Affaire Ticketmaster v. Tickets.com : un hyperlien n’est pas une contrefaçon (EU)
Publié le 08/04/2000 par Thibault Verbiest
Le 27 mars 2000, dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, la District Court fédérale de Los Angeles a décidé qu’un hyperlien ne pouvait en tant que tel violer le droit d’auteur d’autrui. La décision est disponible en ligne. Le site Ticketmaster accusait le site Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, au motif que…
Le 27 mars 2000, dans l’affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, la District Court fédérale de Los Angeles a décidé qu’un hyperlien ne pouvait en tant que tel violer le droit d’auteur d’autrui. La décision est disponible en ligne.
Le site Ticketmaster accusait le site Tickets.com de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, au motif que Tickets.com, qui vend des tickets et billets en tous genres, avait établi des hyperliens vers des pages du site de Ticketmaster qui offraient des tickets indisponibles sur le site de Tickets.com.
Le juge a estimé que « Hyperlinking does not itself involve a violation of the Copyright Act … since no copying is involved. The customer is automatically transferred to the particular genuine Web page of the original author. There is no deception in what is happening. This is analogous to using a library’s card index to get reference to particular items, albeit faster and more efficiently. »
En d’autres mots, un hyperlien ne serait pas fondamentalement différent d’une note de bas de page.
Il est à noter à cet égard que dans l’affaire IFPI v. Beckers, le tribunal de première instance d’Anvers, statuant en référé dans une affaire de liens hypertextes renvoyant à des fichiers MP3 illicites, s’est prononcé en sens contraire.
La décision est disponible en traduction anglaise sur le site The Link Controversy Page ».