Accord politique de l’Union sur la proposition de directive sur les services financiers à distance
Publié le 30/09/2001 par Thibault Verbiest
Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la vente à distance de services financiers. La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement…
Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la vente à distance de services financiers.
La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement européen en juillet1999 (voir le texte de la proposition sur le site de la Commission ).
Depuis lors, on attendait que le Conseil se mette d’accord sur un texte. C’est enfin chose faite. Nous publierons sur ce site le texte de la position commune dès qu’il sera rendu public.
La proposition sera définitivement adoptée par le Conseil lorsque le Parlement européen aura achevé sa deuxième lecture dans le cadre de la procédure dite de « codécision.
Pour rappel, la directive « générale » sur les contrats à distance (qui vient d’être transposée en France) excluait de son champ d’application les services financiers.
Or, en raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la commercialisation à distance, notamment par la voie électronique.
Une offre, et même une proposition de contrat, peut être placée sur un site web et échangée par courrier électronique; elle peut être signée par signature électronique et le paiement peut s’opérer par des moyens électroniques.
La future directive s’appliquera ainsi à la « commercialisation à distance » de services financiers auprès de consommateurs (vente par téléphone, télécopieur, et réseaux informatiques tels que l’internet).
Elle devra être combinée à la directive sur le commerce électronique qui n’exlut pas les services financiers (directive que le gouvernement français entend pour l’heure transposer via le projet LSI).
L’accord politique du 27 septembre est un élément essentiel de la stratégie menée par la Commission pour créer un marché intérieur des services financiers de détail.
Cette stratégie a été exposée dans la Communication de la Commission récemment adoptée sur le commerce électronique et les services financiers ( voir notre actualité) .
Elle vise à créer un environnement réglementaire encourageant le développement du commerce électronique des services financiers et à accroître la confiance des consommateurs.
Nous avons résumé ci-après les grandes lignes de la proposition :
Interdiction de la vente par inertie
La directive en projet interdit la « vente par inertie », qui consiste à envoyer à un consommateur des produits ou services financiers non demandés et à les lui facturer.
Spamming : choix entre l’opt-in ou l’opt-out
Le démarchage non sollicité par télécopieur est interdit. Le texte adopté propose deux formules pour la réglementation que les États membres doivent appliquer en matière de démarchage non sollicité par téléphone et d’envoi par courriel de communications commerciales non sollicitées (« spamming »).
Selon la première formule, le démarchage non sollicité par téléphone et le »spamming » sont interdits sauf si le consommateur y consent expressément (système de l’opt-in); la seconde formule ne prévoit leur interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s’inscrivant sur un registre prévu à cet effet (système de l’opt-out).
Fourniture d’informations pré-contractuelles
Les vendeurs de services et produits financiers seront également obligés de fournir une information complète aux consommateurs avant qu’un contrat ne puisse être conclu.
Cette information doit comporter l’identité et les coordonnées du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, les droits et obligations découlant ducontrat ainsi que des informations sur les performances du service proposé.
Des informations sur la qualité technique et la nature du service financier doivent également être fournies conformément aux dispositions des directives « verticales » sur les services de crédit, d’assurance et d’investissement ou aux dispositions nationales pertinentes concernant les services qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation
communautaire.
Droit de renonciation
Le texte conférera aux consommateurs le droit de résilier un contrat dans les 15 jours suivant sa signature, délai porté à 30 jours dans le cas de l’assurance vie et des plans de retraite.
Ce droit ne s’appliquera cependant pas aux services financiers qui peuvent faire l’objet d’une spéculation, tels que les ventes de devises étrangères et de titres.
Les États membres peuvent également exclure le crédit hypothécaire ou immobilier de ce droit de résiliation du contrat.
Utilisation frauduleuse de cartes de paiement
En cas d’utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou d’autres moyens de paiement autres qu’en numéraire, les consommateurs pourront annuler les transactions et auront droit au remboursement de toute somme facturée.