A partir de ce 11 février, la déclaration TVA électronique devient réalité

Publié le 07/02/2002 par Etienne Wery

Nom de code : « INTERVAT ». C’est sous ce nom barbare qu’a été baptisé le petit cadet dans la famille (déjà nombreuse) de l’e-government. A partir de ce 11 février 2002, INTERVAT permet dorénavant de remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, et ceci directement via l’internet. Selon le ministère des Finances, les principes directeurs…

Nom de code : « INTERVAT ». C’est sous ce nom barbare qu’a été baptisé le petit cadet dans la famille (déjà nombreuse) de l’e-government. A partir de ce 11 février 2002, INTERVAT permet dorénavant de remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, et ceci directement via l’internet.

Selon le ministère des Finances, les principes directeurs suivants ont été retenus pour le développement de cette application :

• l’application doit permettre à l’assujetti de déposer d’une manière sécurisée des déclarations TVA via Internet. D’un point de vue technologique, cet objectif est atteint en utilisant des certificats digitaux et une signature électronique ;

• afin de garantir une accessibilité maximale à l’utilisateur final et de lui éviter des investissements préalables à l’utilisation de l’application sur son PC, les technologies standardisées (navigateur standard, c’est-à-dire Microsoft Internet Explorer version 5.5 ou supérieure ou Netscape Communicator version 4.77 ou supérieure) ont été privilégiées ;

• une première validation des données a lieu lors de la saisie des données afin d’empêcher l’envoi de déclarations contenant des anomalies ;

• un accusé de réception électronique est expédié par l’administration pour chaque déclaration transmise ;

• afin de permettre à un maximum de personnes d’utiliser INTERVAT, il n’y a pas de procédure d’inscription préalable. Des certificats digitaux reconnus et une signature électronique sont cependant utilisés de manière à rendre possible l’identification unique des déposants.

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Les utilisateurs du système INTERVAT seront en premier lieu les entreprises qui ne doivent déposer qu’une déclaration TVA chaque mois ou chaque trimestre. En outre, les bureaux comptables qui ne déposent que quelques déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles pourraient également utiliser le système INTERVAT.

Pour déposer sa déclaration TVA, l’utilisateur se connecte au site ad hoc. Il doit télécharger deux applets. Le premier pour envoyer son certificat digital au serveur du ministère afin d’en contrôler la validité, et le second pour effectuer des opérations de contrôles lors de l’envoi de la déclaration elle-même. En tant qu’utilisateur, il n’y a donc nul besoin d’acquérir un logiciel spécifique.

Lors du dépôt, l’utilisateur reçoit une attestation de dépôt sous forme électronique. La loi du 5 septembre 2001 modifiant l’article 53 octies § 3 du code TVA (M.B du 13 octobre 2001) a prévu que les données électroniques enregistrées, conservées ou reproduites, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont force probante pour l’application de la TVA.

Bien entendu, la déclaration doit être signée à l’aide d’une signature digitale. Celle-ci repose sur un certificat numérique. A l’heure actuelle, deux sociétés ont été autorisées à délivrer des certificats utilisables dans INTERVAT : E-Trust (Belgacom) et Globalsign. Le certificat doit être de classe 3, c’est-à-dire que le prestataire qui le délivre exige que le titulaire se présente personnellement dans une de ses agences avec sa carte d’identité.

Le système a heureusement prévu un module de correction des erreurs. Selon le moment et la nature de l’erreur commise, l’utilisateur peut (1) soit envoyer directement une nouvelle déclaration pour la même période via INTERVAT (le nombre de déclarations pour le même assujetti pour une même période est toutefois limité à 3, seule la dernière déclaration envoyée étant retenue par l’administration), (2) soit envoyer ultérieurement une déclaration correcte par INTERVAT et l’office de contrôle local annulera la déclaration fautive et validera les nouvelles données.

Enfin, dernier problème et non des moindres, les annexes ! Le système mis au point a nécessité un certain nombre d’adaptations. Sur son site, le ministère explique ce qui suit :

Avec l’instauration des déclarations électroniques, la réglementation en matière d’envoi des déclarations TVA périodiques a aussi été adaptée. En vue de faciliter et d’encourager le dépôt des déclarations périodiques par la voie électronique et ainsi d’alléger la charge administrative des entreprises, des mesures réglementaires ont été également prises en matière de dépôt des pièces à joindre à ces déclarations. Elles concernent les assujettis soumis au régime du forfait pour la détermination de leur chiffre d’affaires (v. article 13 nouveau de l’arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 nouveau) d’une part, et d’autre part, les assujettis qui pour l’exercice de leur droit à déduction sont soumis à la règle du prorata général (v. article 15, alinéa 4, nouveau de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969). D’autre part, des mesures administratives complémentaires sont aussi envisagées en vue de réduire le nombre des annexes à joindre aux déclarations périodiques.

Les assujettis soumis à un régime forfaitaire pour la détermination de leur chiffre d’affaires ne doivent plus joindre ni déposer systématiquement les feuilles de calcul qu’ils sont tenus d’établir. Cette mesure est d’application à dater du 18/9/2001 (date de publication au M.B.) et vaut déjà pour les déclarations relatives au troisième trimestre 2001. Elle concerne toutes les formes de déclaration périodique quel que soit le support (papier, EDIVAT ou INTERVAT). D’autre part, il est à noter que l’obligation d’établir la feuille de calcul subsiste toujours. Celle-ci doit, par ailleurs, être produite à l’office de contrôle dont l’assujetti relève, à toute réquisition du chef de cet office.

Les assujettis soumis au régime du prorata général pour l’exercice de leur droit à déduction doivent justifier ce prorata par une feuille de calcul à déposer à l’office de contrôle dont ils relèvent. Cette feuille de calcul devait être annexée précédemment à la déclaration dans laquelle il était fait usage de ce prorata pour la première fois. Dorénavant, cette feuille de calcul ne doit plus être annexée à la déclaration qu’elle concerne et son dépôt peut donc en être dissocié. Toutefois, elle doit se référer à la déclaration concernée et doit être remise à l’office de contrôle compétent sur support papier au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration.

De plus, il est déjà convenu qu’il n’y a plus lieu d’exiger en annexe de la déclaration périodique une copie de la décision administrative qui autorise ou oblige l’assujetti à procéder à une régularisation; une copie de cette décision étant déjà, en règle, classée dans le dossier de ce dernier en vue, éventuellement, d’être confrontée ultérieurement aux données de la déclaration. Au besoin, le détail de la régularisation effectuée lui sera réclamé sur pied de l’article 62 § 1er du Code de la T.V.A.

Par ailleurs, l’annexe V visée au n° 26 de la circulaire n° 3/1973 (mise à jour 1988 – circ. 10/1988) organisant le régime de report de paiement à l’importation, ne devra plus être jointe à la déclaration périodique par laquelle l’assujetti exerce son droit à restitution. Cette annexe doit toutefois être remise à l’office de contrôle compétent dans le délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration.

Dans le même esprit et par analogie aux dispositions nouvelles de l’article 15, alinéa 4 nouveau de l’arrêté royal n° 3, les pièces justificatives à joindre aux déclarations en matière de révision du droit à déduction, d’utilisation des règles de l’affection réelle (option, prorata spéciaux, révisions des taxes déduites selon le régime de l’affectation réelle) ne doivent plus être annexées à la déclaration qu’elles concernent. Elles doivent toutefois être remises à l’office de contrôle compétent dans le délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration. Elles doivent, en outre, se référer expressément à la déclaration concernée

On l’aura compris, le ministre attend beaucoup de son petit dernier. Plus que quelques fois dormir avant le baptême du feu.