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de février 2021 à avril 2005 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 04/08/2009
La loi HADOPI, amputée par le conseil constitutionnel, a maintenant plusieurs semaines de vie. Est-ce la torpeur estivale qui explique qu’elle défraie moins la chronique qu’au printemps ou au début de l’été ? L’occasion est parfaite pour faire le point avec Jean-Claude Patin, observateur averti de l’internet. Décryptage d’une loi qui révèle une bien fâcheuse tendance …
Publié le 30/11/2005
« Internet ouvre toi » pourrait être la dernière formule à la mode pour toute entreprise en mal de croissance ou à la recherche de nouveau(x) marché(s). L’apparition de nouvelles techniques de communication depuis l’éclatement de la première bulle en 2000 (Wi-Fi, Adsl, P2P, etc.), les valorisations effarantes de sociétés « internet » qui dépassent…
Publié le 03/04/2005
Un clou chasse l’autre, tel pourrait être le proverbe des praticiens du droit du web. Depuis l’affaire « SAFARI » des années 70 et l’émoi qui s’en était suivi, entraînant la création d’un cadre juridique – la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, l’eau n’a cessé de couler sous les…
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