Actualités de Didier Gobert

de février 2021 à février 2000 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 10/02/2000

Belgique : projet de loi

Le projet de loi « relatif à l’activité des prestataires de service de certification en vue de l’utilisation de signatures électroniques » (projet 322), récemment déposé, marque un tournant significatif pour la reconnaissance légale des signatures électroniques en Belgique. Ce texte, inspiré d’une directive européenne, vise à établir un cadre juridique clair pour encadrer les activités des prestataires de certification tout en favorisant la sécurité et la confiance des utilisateurs. Le projet se structure autour de cinq chapitres, définissant les obligations des prestataires accrédités et non accrédités, ainsi que celles des utilisateurs de certificats. Un des points forts de cette législation est l’introduction d’un système volontaire d’accréditation, permettant aux prestataires de fonctionner sans autorisation préalable, tout en offrant des avantages concurrentiels à ceux qui choisissent de s’accréditer. Une avancée notable est la reconnaissance juridique des signatures électroniques avancées, qui, lorsqu’elles sont combinées avec un certificat qualifié, bénéficient des mêmes effets qu’une signature manuscrite. De plus, pour la première fois, les personnes morales pourront obtenir des certificats qualifiés, élargissant ainsi le champ d’application de la signature électronique. Cependant, pour que ce projet soit pleinement efficace, il devra être accompagné d’une réforme des règles de preuve dans le Code civil, toujours en attente. L’avenir de la signature électronique en Belgique dépendra donc de l’adoption conjointe de ces deux textes.

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