Actualités de Hervé Jacquemin

de février 2021 à septembre 2013 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 08/09/2013

Cookies : le point un an après la nouvelle loi

Les cookies, souvent perçus comme de simples fichiers informatiques, jouent un rôle crucial dans la navigation sur Internet en stockant des informations comme les préférences des utilisateurs ou en facilitant le ciblage publicitaire. La législation récente sur la protection des données personnelles impose trois grands principes à respecter. D’abord, la loi stipule que les cookies ne doivent pas nécessairement impliquer des données personnelles, mais leur utilisation doit être conforme aux règles en vigueur. Ensuite, l’information préalable est essentielle ; les utilisateurs doivent recevoir des explications claires sur la finalité des cookies avant leur installation. Ce principe vise à garantir la transparence quant aux intentions des sites web, comme l’illustre la nécessité d’expliquer les publicités personnalisées. Enfin, le consentement des utilisateurs est primordial. Celui-ci doit être libre, spécifique et informé, permettant aux internautes de retirer facilement leur accord par la suite. Malgré ces avancées, des questionnements persistent quant à l’efficacité de cette législation. La philosophie de la demande de consentement peut sembler illusoire, car peu d’utilisateurs prennent le temps de lire les termes. De plus, le choix souvent réduit à accepter ou à se passer du site en question limite réellement la liberté d’action des internautes. Bien que de plus en plus de sites se conforment à la législation, le véritable impact sur la protection de la vie privée reste à évaluer. La question demeure : cette loi atteint-elle réellement ses objectifs ?