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de février 2021 à avril 2007 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 25/11/2007
Une décision du TGI de Paris du 29 octobre 2007 apporte un éclairage intéressant concernant la qualification et les obligations juridiques du site Internet participatif www.wikipedia.fr.
Publié le 07/11/2007
La LCEN avait instauré le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur l’internet. Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise désormais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit.
Publié le 23/09/2007
Deux ans après avoir été adopté – temps qui a servi à définir ses modalités concrètes d’application – le « Gambling Act 2005 » est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Il vise à adapter la règlementation anglaise en matière de jeux d’argent aux nouvelles technologies en attribuant différentes catégories de licences aux opérateurs de jeux en ligne.
Publié le 09/09/2007
L’exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu’elle permet à toute personne de reproduire une ouvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette ouvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.
Publié le 05/08/2007
Déjà, la loi du 13 juillet 1992 mettait en place un régime lourd de responsabilité des agences de voyages. Elles répondent de leur propre fait mais aussi du fait de leurs prestataires de services. Cependant ce régime ne s’appliquait que pour la vente de forfait touristique et non pour la simple vente de titres de transport aérien. Seulement depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) cette distinction n’est plus d’actualité. Elle aggrave donc la responsabilité des agences de voyages.
Publié le 17/07/2007
De nouveaux professionnels de l’Internet sont nés: les sites de vidéos en ligne.La jurisprudence devrait prochainement éclairer les questions de leur qualification et de leur responsabilité
Publié le 10/07/2007
Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation a repris l’argumentation des arrêts de la CJCE Gambelli et Placanica, en retenant que le juge national doit examiner si les restrictions apportées à la libre prestation de service sont conformes conditions de l’article 49 du Traité de Rome. La Cour a également enjoint le juge national de vérifier si la protection de l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardée par les règles respectée par l’opérateur dans l’Etat membre où il est établi.
Publié le 22/05/2007
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion…
Publié le 21/05/2007
Ces trois dernières années, le droit de l’internet a été fortement marqué par l’explosion des litiges liés aux jeux en ligne. Des jeux vidéos en réseau aux jeux de hasard en ligne, les litiges et interrogations juridiques se sont développés de manière exponentielle. Qu’il suffise de citer : la protection des mineurs face aux contenus…
Publié le 22/04/2007
En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la…
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