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de février 2021 à décembre 2009 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 09/03/2010
Après l’Italie, la Belgique et la France, voici que le Royaume-Uni, pourtant chantre du libéralisme, s’engage à son tour dans une régulation plus « nationale » des jeux en ligne. Il le fait en prenant en compte les avancées technologiques.
Publié le 09/02/2010
La Chambre des Représentants a adopté en séance plénière, le 3 décembre dernier, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (ci-après, la « loi »).La loi, soutenue par le Secrétaire d’Etat Carl Devlies, vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard (à l’exception des jeux de loteries, offerts en Belgique par la Loterie Nationale, qui continuent à être régis par une réglementation sectorielle spécifique), en ce compris ceux offerts sur Internet. Le principe sous-jacent à la loi est l’interdiction générale de tous les jeux de hasard. Par voie d’exception à l’interdiction générale de tous les jeux de hasard, la loi prévoit d’autoriser l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard moyennant l’octroi préalable de licences par la Commission des jeux de hasard.
Publié le 07/02/2010
La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l’hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu’à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d’espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est l’utilité de ce nouveau dispositif ?
Publié le 31/01/2010
Philippe Monfils (photo), sénateur MR, annonce le dépôt d’une proposition de loi HADOPI ‘à la belge’ : des principes similaires mais d’autres équilibres, procédures et sanctions. De son côté, Ecolo annonce le dépôt d’une loi visant à instaurer une licence légale payée par une taxe. L’expérience française fait des émules. Qu’en penser ?
Publié le 24/01/2010
La Cour d’appel rappelle l’importance de la notification selon l’article 6.I-5 LCEN dans l’analyse de la responsabilité des Intermédiaires de l’Internet. La Cour rappelle également que les moteurs de recherche suivent le régime de responsabilité des hébergeurs.
Publié le 24/01/2010
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la Cour d’appel de Paris en 2006. Contrairement au TGI pour qui Tiscali était hébergeur, la Cour d’appel avait estimé que Tiscali était hébergeur et éditeur. La Cour avait alors fait prévaloir le statut d’éditeur sur celui d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel avait pratiqué une analyse économique de la notion d’hébergeur, analyse largement battue en brèche depuis, tant par les TGI que par les Cours d’appel. Et cependant, étonnement, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse économique de la Cour d’appel, relançant par la même occasion le débat sur la qualification des hébergeurs et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable.
Publié le 17/01/2010
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Fédération française de football et la société Sportfive à hauteur de 6,9 millions d’euros pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération
Publié le 10/01/2010
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2009, à l’exception du règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Publié le 29/12/2009
La Chambre des Représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (ci-après, la « Loi »). Ele l’a fait sans aucune discussion en commission parlementaire et sans amendements supplémentaires, ce qui est pour le moins inattendu. La Loi précitée, soutenue par le Secrétaire d’Etat Carl Devlies (CD & V), vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard, en ce compris ceux offerts sur Internet. C’est le terme d’un long processus législatif. La Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) avait approuvé, le 16 juillet 2009, en première lecture la projet de loi. La Loi a été approuvée et amendée (par des amendements de nature légistique), le 19 novembre 2009, par le Sénat (Chambre haute du Parlement belge). Ensuite, le Sénat a renvoyé la Loi à la Chambre des Représentants en vue de la discussion de celle-ci par cette dernière Assemblée.
Publié le 09/12/2009
« Madame de Villepin se recoiffe, l’avocat de son père plaide ». Cette courte phrase est celle que des millions d’internautes ont pu consulter sur le « twitter » d’un journaliste français lors du procès Clearstream. L’idée est de relater en temps réels l’ambiance d’un procès au moyen de ces brefs messages de 140 signes maximum. Elle a fait grand bruit dans les prétoires mais surtout dans la presse.
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