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de février 2021 à novembre 1999 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 18/12/1999
Dans une ordonnance de référé (preliminary injunction) du 6 décembre, disponible en ligne, un tribunal fédéral de l’Utah (U.S. District Court de Salt Lake City) a enjoint une association sans but lucratif ( Utah Lighthouse Ministry)de cesser de « poster » sur son site des e-mails indiquant les URL où pouvaient être lues des copies pirates du…
Publié le 15/12/1999
Selon Mmedium, l’International Federation of the Phonographic Industry ( IFPI) a porté plainte devant la justice chinoise contre deux sites Internet pirates de Pékin et Canton. L’IFPI précise que ces deux sites proposent plus d’un millier de fichiers illégaux avec des titres d’artistes chinois et internationaux, en particulier de Hong Kong et Taïwan. …
Publié le 13/12/1999
Le Figaro de ce jour annonce qu’un accord vient d’être signé entre, d’une part, trois sociétés d’auteurs (SACEM, SDRM, SESAM), et d’autre part, le site francemp3.com, spécialisé dans le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet. Aux termes de cet accord, les sociétés d’auteurs percevront 12 % du prix acquitté par l’internaute qui…
Publié le 11/12/1999
Selon une dépêche de l’AFP, disponible sur, Yahoo France, deux internautes de 21 et 24 ans, qui avaient construit un site permettant aux visiteurs de télécharger gratuitement des oeuvres musicales, ont été condamnés à deux et trois mois de prison avec sursis le 6 décembre dernier par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne. Reconnus coupables de contrefaçon…
Publié le 08/12/1999
Selon le Financial Times ,alors que les Etats-Unis sont sur le point d’adopter une législation prohibant les casinos virtuels (« Internet Gambling Prohibition Act »), le gouvernement britannique a annoncé qu’il avait décidé d’étudier sérieusement la possibilité de revoir la législation sur les paris et jeux de hasard afin de permettre aux bookmakers et casinos…
Publié le 27/11/1999
Selon ZdNet, un tribunal de l’Oregon a condamné le 23 novembre dernier un étudiant de l’Université d’Orégon à une peine de deux ans de prison avec sursis pour avoir distribué sur Internet des fichiers MP3 illégaux pour une valeur d’environ 70.000 $. Les poursuites étaient fondées sur le récent « No Electronic Theft Act ». Il…
Publié le 21/11/1999
Selon le site France.internet.com, NetRadio est la première radio en ligne à se mettre en conformité avec la loi régissant le droit d’auteur, par la conclusion d’un accord avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) L’accord prévoit qu’une somme forfaitaire mensuelle comprise entre 3000 et 4000 francs sera payée, sur la…
Publié le 19/11/1999
Article paru le 18 novembre 1999 dans L’Echo (chronique « droit & multimédia ») Lorsqu’il est question de criminalité informatique, il convient de ne pas confondre les situations dans lesquelles l’informatique est utilisée comme moyen de commettre des délits classiques et les cas où l’informatique est le but même de la criminalité. Ce n’est que dans cette…
Publié le 18/11/1999
Selon le site de la BBC, la « pop star » Gary Glitter a été condamnée le 12 novembre dernier par un tribunal britannique à quatre mois de prison ferme pour avoir téléchargé sur le Web, entre janvier et novembre 1997, plus de 4.000 photographies pornographiques représentant des enfants maltraités. Le chanteur avait été dénoncé…
Publié le 16/11/1999
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…
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