Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de février 2021 à septembre 2001 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 24/03/2002
Tout le monde conserve à l’esprit les images terrifiantes des attentats du 11 septembre. La seule idée qu’une tragédie pareille puisse nous frapper fait frissonner d’effroi et on applaudit légitimement lorsque les responsables sont impitoyablement sanctionnés. Les mesures adoptées ou en passe de l’être se revendiquent de cet objectif. Parmi les « victimes » de…
Publié le 12/03/2002
Le 30 novembre 2001, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La directive devait être transposée en janvier 2002. Il est à espérer que la transposition aura lieu dans le premier semestre 2002. Compte tenu de l’importance…
Publié le 07/01/2002
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier. Il est consacré cette fois au nouveau cadre juridique français du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI. Le cadre juridique du commerce électronique est en effet en pleine mutation. Les changements sont profonds. Pour la plupart,…
Publié le 01/01/2002
Alors que l’Union européenne est agitée par le débat opt-in / opt-out (voir notre actualité), les Etats-Unis semblent s’orienter résolument vers un système opt-out. Les législations des Etats Plusieurs Etats américains ont déjà adopté des législations “anti-spam”, mais aucune n’impose un système opt-in. Dans la plupart des cas, il s’agit d’opt-out, parfois accompagné de l’obligation…
Publié le 23/12/2001
Le cadre juridique qui entoure l’accès et l’exercice d’une profession libérale est particulièrement touffu. Les titulaires de profession libérale exercent en effet souvent une mission qui tient à la fois du commerce (le but est bel et bien de réaliser un bénéfice) et de l’intérêt social (les avocats, médecins, comptables, ou architectes ne sont pas…
Publié le 27/11/2001
Le 23 juin 2000, le Conseil des ministres adoptait un avant-projet de loi destiné à transposer la recommandation européenne du 30 juillet 1997, relative « aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particu-lier la relation entre émetteur et titulaire » ( voir notre actualité du 24 juin 2000). Le projet initial avait…
Publié le 06/11/2001
Dans le cadre des relations commerciales sur les réseaux numériques tels qu’Internet, de nombreux documents électroniques peuvent être échangés (emails, formulaires de commande en ligne, envois de factures électroniques…). En cas de litige portant sur une transaction, les parties en présence devront prouver ce qu’elles allèguent, tâche délicate lorsque les éléments de preuve sont essentiellement…
Publié le 03/10/2001
Lors de notre dernière chronique (« TVA et commerce électronique : quelles règles appliquer ? »), nous avions synthétisé la problématique de l ‘application de la TVA au commerce électronique. Dans le cadre de cette chronique, nous débattrons de fiscalité directe du commerce électronique, en particulier la question de l’assimilation d’un serveur à un établissement…
Publié le 30/09/2001
Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la vente à distance de services financiers. La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement…
Publié le 22/09/2001
L’OMPI vient de rendre public son rapport relatif au deuxième processus de consultations sur les noms de domaine . Le rapport n’est pour le moment disponible qu’en anglais. La version française sera bientôt mise en ligne. Pour rappel, le premier processus de consultations portait sur l’interface entre les marques et les noms de domaine. Sa…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
