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de février 2021 à avril 2004 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 07/03/2006
Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des…
Publié le 22/04/2004
Nous avons le plaisir d’annoncer la publication en ligne d’un nouveau dossier, consacré à l’affaire Jeboycottedanone.com. Les auteurs commentent l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 avril 2003, pour qui l’utilisation de la marque verbale Danone dans le nom de domaine « jeboycottedanone.com » et la reproduction de la marque complexe du Groupe Danone, légèrement…
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