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de février 2021 à mars 2005 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 10/10/2006
Pour la cour, un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Par un arrêt du 15 juin 2006 , la 18ème chambre C de la Cour d’appel de Paris vient ainsi rappeler la nécessaire protection qui doit être accordée au droit…
Publié le 02/10/2006
Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à domicile d’exécuter sa prestation au siège de la société, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis quand bien même son contrat de travail…
Publié le 08/05/2005
Les syndicats de salariés ont pris conscience du formidable vecteur de communication que peut représenter un site internet. Rapidité, facilité d’utilisation, large diffusion et faible coût font de l’utilisation de cet outil un élément aujourd’hui incontournable de l’activité syndicale. Toutefois, cette liberté d’expression syndicale sur le réseau trouve une limite dans la protection de l’intérêt…
Publié le 25/04/2005
La loi n°2004-182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel vient modifier la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, opérant ainsi une transposition attendue depuis plusieurs années de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Cette…
Publié le 09/03/2005
La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…
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