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de février 2021 à janvier 2001 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 10/01/2002
L’information du public sur la justice est une véritable liberté publique. Elle s’inscrit dans le cadre des garanties fondamentales accordées à tout justiciable par le droit français et européen (voir en particulier l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11 entré en…
Publié le 23/07/2001
Internet s’est largement invité dans les foyers et les écoles. Qu’il s’agisse de navigation sur des sites, en particulier les sites de jeux en ligne, ou encore de la participation à des « chats » ou des newsgroups, l’internaute en culotte courte est ainsi devenu une cible marketing majeure dans la stratégie commerciale de nombreux…
Publié le 19/04/2001
La facturation électronique serait-elle exclue du champs d’application de la signature électronique ? C’est la question que l’on peut se poser lorsdqu’on constate la difficulté avec laquelle se met en place cette facturation d’une forme nouvelle. Un certain formalisme entoure toutes les opérations susceptibles de faire naître, au regard de la législation fiscale française, des…
Publié le 20/03/2001
Le délai de prescription de 3 mois après la publication d’une information diffamante s’applique aussi à Internet. Telle est la décision de la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 30 janvier dernier, vient de mettre un terme à la jurisprudence récente allant dans un sens contraire. En l’espèce, une juriste venant…
Publié le 11/03/2001
Les forums de discussion (newsgroups) s’entendent aujourd’hui comme un lieu privilégié d’échange d’informations et de liberté d’expression. Ils constituent par ailleurs un élément marketing important dans la stratégie commerciale des sites. Ces forums permettent, en substance, à plusieurs personnes intéressées par un sujet particulier d’échanger des idées, des informations ou des fichiers binaires (images, sons,…
Publié le 11/02/2001
Ayant à se prononcer pour la première fois sur la responsabilité éventuelle d’un moteur de recherche, le Président Jean-Jacques GOMEZ, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, a refusé de condamner la société Altavista dans une affaire qui a opposée récemment cette société à Monsieur Bertrand Delanoé. Les faits étaient…
Publié le 06/01/2001
L’actuelle restructuration s’opérant dans le secteur des NTIC pourrait bien être lourde de conséquences s’agissant du sort réservé aux données personnelles des internautes. A l’heure où le marché s’apure d’entreprises dont le modèle économique n’a pas fait ses preuves, celles-ci se trouvent devant une étrange contradiction : au bord de l’asphyxie financière, victimes de leur…
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