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de février 2021 à mai 2010 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 18/06/2012
En plein Euro 2012, la Cour de justice se penche sur la cadre applicable à la diffusion de brefs extraits des manifestations sportives. Un débat très chaud lorsqu’on considère la foire d’empoigne qu’est la saison des négociations avec les titulaires de droits. Entre gros sous d’une part, et liberté d’information d’autre part, quelles sont les règles à suivre … ?
Publié le 06/11/2011
Since a ruling of July 20th, 2011, the status of poker in France is become somewhat uncertain what is not to displease the actors of the gaming industry working to challenge the characteriza-tion of game of chance.
Publié le 19/06/2011
A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la CJCE entend faire la part belle aux monopoles nationaux qui respectent scrupuleusement les critères qu’elle a posés à travers sa jurisprudence. En tout cas, l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 3 juin 2010 ne manquera pas de faire revivre les débats qui ont suivi le prononcé de l’arrêt Santa casa, notamment en France.
Publié le 06/04/2011
Suite à l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence en janvier dernier , c’est au tour de l’ARJEL d’établir des recommandations autour de l’interaction du marché des jeux en ligne avec les activités physiques et sportives.
Publié le 15/02/2011
Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Elément indispensable pour le rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique partiellement ou totalement harmonisée , le Livre vert de la Commission européenne se veut, dans la lignée de ses prédécesseurs élaborés dans d’autres secteurs d’activité, être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion insufflée auprès de tous les acteurs européens concernés.
Publié le 05/01/2011
A peine ouvert, les premiers opérateurs de jeux agréés ont pu s’apercevoir de l’originalité du marché français des jeux en ligne. Et si finalement le plus difficile n’était pas l’obtention de l’agrément auprès de l’ARJEL mais la concrétisation du droit au pari avec les acteurs sportifs en cause ?
Publié le 27/12/2010
Il y a longtemps que le foot est bien plus qu’une activité physique ; c’est aussi un juteux business pour quelques acteurs privilégiés, et une activité sociale importante pour la collectivité. De là à compter sur la dimension économique du football pour assurer et pérenniser le financement du sport amateur français, il n’y a qu’un pas que plusieurs parlementaires franchiraient volontiers.
Publié le 17/10/2010
La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents championnats nationaux en vue d’alimenter leur offre de jeux en ligne. Cela signifie : négocier des contrats. Un exercice délicat auquel le monde sportif est habitué.
Publié le 03/10/2010
A travers trois affaires, la CJCE a eu une nouvelle fois l’occasion d’apprécier la légalité, en droit européen, du monopole créé par un Etat sur les jeux en ligne. La cour ne s’est pas montrée aussi complaisante qu’avec le Portugal (Santa Casa) ou les Pays-Bas (De Lotto) et continue d’établir les bases d’une jurisprudence « cohérente et systématique ».
Publié le 02/05/2010
A quelques semaines de la libéralisation des jeux d’argent en ligne, une problématique n’a pas été tranchée par le législateur et fait l’objet d’une jurisprudence fluctuante qui pourrait avoir des répercussions importantes en matière d’organisation de paris sportifs. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, n’a pas confirmé la dernière jurisprudence rendue à propos de l’usage de la dénomination des acteurs sportifs par les opérateurs de jeux en ligne.
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