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de février 2021 à mai 2004 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 06/03/2005
Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations…
Publié le 07/02/2005
L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.…
Publié le 11/01/2005
Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes communautés du pays, en vue de la création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. Cette commission avait pour but de délivrer aux films projetés…
Publié le 20/12/2004
Le cadre légal de lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne connaît ces derniers temps des développements significatifs. En effet, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés par les institutions européennes afin de permettre aux Etats membres de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et la piraterie. Il faut citer notamment la directive n°2004/48…
Publié le 09/11/2004
Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par un récent arrêt de la Cour de Cassation. Le dommage en ce compris les honoraires d’avocats nécessaires à la poursuite d’une action ou à la défense seront supportés par la partie ayant succombé. L’arrêt…
Publié le 21/10/2004
Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. L’approche et le raisonnement des juridictions des deux pays pour résoudre ces litiges sont néanmoins fort différents. En France, la société EMI Music France a été assignée par l’Association…
Publié le 12/10/2004
Microsoft est en passe de faire annuler un brevet américain portant sur les « plug-ins », actuellement détenu pas la société californienne Eolas. Le litige porte sur la technologie qui permet de lire des documents de type flash ou pdf au sein d’Internet Explorer ou d’installer les barres d’outil Google ou Yahoo ! dans le…
Publié le 07/07/2004
Depuis ce 1er juillet, l’Europe lutte plus efficacement contre la contrefaçon. C’est en effet depuis cette date qu’est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard…
Publié le 16/06/2004
Cette fois, ça y est : la télévision numérique de terre (TNT) débarque en France. On connaît même la date : lors de son assemblée plénière du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a retenu le mois de mars 2005. Dès cette date, les abonnés français qui seront équipés du décodeur ad hoc…
Publié le 18/05/2004
Le conseil européen des 17 et 18 mai, centré sur la compétitivité, a donné son feu vert à la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le texte devrait maintenant retourner en seconde lecture au Parlement européen. Il n’est pas dit que ce dernier acceptera le texte, car le Conseil n’a finalement retenu que…
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