Actualités de Paul Van den Bulck

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Bases de données

Publié le 12/03/2006

La Commission européenne publie son évaluation de la directive « base de données »

La Commission européenne a publié, le 21 décembre 2005, une évaluation sur l’application de la Directive 96/9/CE, qui protège les bases de données. Cette directive propose deux types de protection : la protection classique par le droit d’auteur et une protection sui generis, permettant aux fabricants d’interdire l’extraction ou la réutilisation substantielle de leur contenu. Cependant, l’évaluation met en lumière l’impact limité de cette directive sur l’industrie des bases de données en Europe, soulignant un retard par rapport aux États-Unis. La Commission note une ambiguïté dans la définition du droit sui generis, citant des affaires judiciaires qui illustrent les difficultés d’interprétation. En réponse, elle a identifié quatre options pour l’avenir de cette protection : l’abrogation de la directive, le retrait des dispositions sui generis, un amendement de celles-ci ou le maintien du statu quo. Chacune de ces options a ses avantages et inconvénients, notamment l’impact sur l’harmonisation de la protection des bases de données « originales » et « non originales ». La Commission met en garde que toute nouvelle mesure pourrait s’avérer plus coûteuse que de conserver la directive en l’état. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur ces options d’ici le 12 mars 2006. Cette évaluation soulève des questions cruciales sur la manière de protéger efficacement les bases de données tout en favorisant l’innovation.

Propriété intellectuelle

Publié le 28/12/2005

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie dans l’affaire C-431/04 pour interpréter la notion de « combinaison d’ingrédients actifs d’un produit médicamenteux », conformément à l’Article 1(b) du Règlement No 1768/92. L’Avocat général Philippe Léger a proposé une interprétation favorable en 2005, soulignant l’importance de la protection des innovations thérapeutiques. L’affaire concerne le MIT, qui a demandé un certificat de protection supplémentaire (CPS) pour Gliadel, un produit associant carmustine, un principe actif, et polifeprosan, un excipient. Le CPS a été rejeté par l’Office allemand des brevets, arguant que l’excipient ne constituait pas un « ingrédient actif ». L’Avocat général a soutenu que si un excipient est essentiel à l’efficacité thérapeutique d’un ingrédient actif, cette combinaison devrait être reconnue comme un « produit » selon le règlement. Il a précisé que la nécessité de l’excipient pour garantir l’efficacité thérapeutique doit jouer un rôle central dans cette classification. En effet, la combinaison confère de nouvelles propriétés à l’ingrédient actif, ce qui justifie son inclusion sous la protection des CPS. Cette interprétation pourrait influencer non seulement l’issue de cette affaire, mais aussi la définition de « produit » dans d’autres cas similaires, notamment le cas C-202/05. L’importance d’une clarification par la Cour pourrait avoir des répercussions significatives sur l’innovation pharmaceutique en Europe.

Droits d'auteur

Publié le 07/12/2005

DRM : le difficile équilibre entre utilisateurs et ayants droit

David Bowie a ouvert la voie à une révolution musicale en lançant, en 1999, le premier album entièrement téléchargeable, marquant le début d’une dématérialisation inéluctable de la musique. Alors que Napster popularisait le téléchargement, les grandes maisons de disques restaient sceptiques face à ces évolutions. Ce n’est qu’avec le succès de l’iPod et d’iTunes en 2001 que l’industrie musicale a commencé à s’adapter, générant des millions de téléchargements et multipliant par quatre le nombre de services de musique en ligne en un an. Simultanément, la presse traditionnelle subissait la montée des sites d’information en ligne. Les grands journaux, tels que Le Monde et Libération, ont dû s’adapter à un lectorat de plus en plus numérique, tout en voyant leurs ventes de papier décliner. Ce phénomène a révélé l’urgence de trouver un équilibre entre les éditions imprimées et numériques. Dans le secteur de l’édition, la transition vers l’ebook se profile, promettant une nouvelle ère de consommation littéraire. Pourtant, cette dématérialisation s’accompagne de défis juridiques, notamment concernant les droits d’auteur et la protection des œuvres via des systèmes de gestion des droits numériques (DRM). Les législations doivent s’ajuster face à ces évolutions technologiques, tout en équilibrant les intérêts des consommateurs et des ayants droit. Ainsi, la question de la copie privée face aux DRM reste centrale dans ce paysage en constante évolution.

Propriété industrielle

Publié le 18/11/2005

The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

L’émergence rapide de la grippe aviaire (H5N1) soulève des préoccupations croissantes au sein de la communauté internationale, notamment en Europe, où le virus a récemment franchi les frontières via le Royaume-Uni. Le médicament phare pour traiter cette maladie est le Tamiflu, qui, bien qu’efficace contre l’infection, ne constitue pas un vaccin préventif. La situation actuelle met en lumière des enjeux juridiques autour de la commercialisation et de la licence de ce médicament. Roche Holding AG détient le monopole de la production, mais la demande croissante face à un potentiel pandémie a mis en évidence des lacunes dans sa capacité de production. Ce contexte rappelle les défis rencontrés pendant la crise du VIH/SIDA, où des règles ont été établies par l’OMC pour permettre aux pays d’obtenir des licences obligatoires sur des médicaments brevetés en cas d’urgence de santé publique. Parallèlement, la vente de Tamiflu et d’autres médicaments contre la grippe aviaire sur Internet pose des questions juridiques. Selon la législation européenne, la vente en ligne de médicaments soumis à prescription est strictement régulée, ce qui pourrait entraver l’accès à ces traitements. Les États membres de l’UE adoptent des approches variées, oscillant entre des politiques plus permissives et d’autres plus restrictives. Les experts de la santé expriment des inquiétudes quant à la résistance croissante du virus au Tamiflu, soulignant l’urgence d’une réglementation flexible pour faire face à cette menace complexe.

Droits d'auteur

Publié le 07/09/2005

Google ou le rêve de la bibiothèque d’Alexandrie

En seulement sept ans, Google, fondé par Larry Page et Sergey Brin, s’est imposé comme le moteur de recherche incontournable, révolutionnant l’accès à l’information. Que ce soit pour des recherches personnelles ou professionnelles, Google offre une réponse rapide et efficace, explorant près de dix milliards de pages web. Son succès repose sur une multitude de services, tels que Google News, Google Maps et Gmail, qui continuent d’évoluer tout en soulevant des préoccupations sur la vie privée des utilisateurs. Parmi ses projets ambitieux, Google Print vise à numériser 15 millions d’ouvrages, suscitant à la fois admiration et inquiétude, notamment en Europe. Le président de la Bibliothèque de France a mis en garde contre une domination culturelle américaine, incitant les autorités européennes à développer une bibliothèque numérique alternative. Ce projet, nommé Quaero, pourrait fournir une réponse à l’hégémonie de Google, promouvant un pluralisme essentiel dans la diffusion de l’information. Cependant, Google n’est pas à l’abri des critiques. Les ayants droit, inquiets de la violation des droits d’auteur, contestent la légitimité de cette numérisation massive. Ce climat de tension est exacerbé par des procès en cours, notamment contre des agences de presse et des concurrents comme Microsoft. Alors que Google continue de croître, la bataille pour le contrôle de l’information et de la culture s’intensifie, promettant des enjeux significatifs pour l’avenir des médias et de la connaissance.

Contrefaçon

Publié le 28/08/2005

Peer-to-Peer : état des lieux en Belgique

Le peer-to-peer (P2P) suscite un vif débat en raison des enjeux techniques et juridiques qu’il soulève. À l’origine, le P2P permet l’échange de fichiers entre particuliers via Internet grâce à des logiciels, dont le célèbre Napster. Depuis, des systèmes décentralisés ont émergé, rendant plus difficile la régulation des contenus échangés, notamment les œuvres protégées. Les autorités cherchent à contrer cette pratique par des solutions de filtrage, mais ces dernières doivent s’adapter en permanence à l’évolution des technologies P2P. Les experts recommandent une combinaison de filtrage volontaire et de surveillance réseau pour identifier les violations potentielles. Sur le plan juridique, la situation est complexe. En Belgique, bien qu’il n’existe pas de réglementation explicite sur le P2P, des poursuites civiles et pénales sont possibles contre les utilisateurs et les fournisseurs d’accès, comme l’illustre l’affaire Tiscali. Les internautes, en partageant des fichiers, risquent des sanctions pour contrefaçon, tandis que la notion de « cercle de famille » pour l’exception de copie privée reste floue. Les éditeurs de logiciels P2P, en revanche, ne sont pas encore poursuivis en Belgique, bien que des cas à l’étranger aient montré une tendance à les impliquer. En résumé, le P2P représente un défi à la fois technique et légal, nécessitant une vigilance constante de la part des autorités et des utilisateurs.

Propriété industrielle

Publié le 23/08/2005

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

Le 14 juillet 2005, la Commission européenne a présenté son second rapport sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, conformément à l’article 16c de la directive 98/44/CE. Ce document aborde des enjeux cruciaux tels que la portée des brevets sur les séquences de gènes isolées du corps humain et la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines. L’un des principaux points soulevés concerne la question de savoir si les brevets sur les séquences d’ADN doivent adopter un modèle classique, couvrant de futures applications, ou un modèle de protection lié à un usage spécifique. Bien que la France et l’Allemagne aient intégré des protections spécifiques dans leur législation, la Commission n’a pas pris position sur la validité de ces transpositions, soulignant les divergences entre les États membres. Le rapport examine également les cellules souches embryonnaires pluripotentes, notant leur potentiel à se différencier en divers types cellulaires, mais soulignant que les cellules totipotentes ne devraient pas être brevetables pour des raisons de dignité humaine. La Commission appelle à une harmonisation des législations, tout en reconnaissant les différences d’acceptabilité de la recherche sur les cellules souches entre les États membres. Enfin, la Commission a pris note des progrès réalisés dans la transposition de la directive, avec 21 États membres ayant notifié leurs instruments juridiques. Cette analyse vise à éclairer l’avenir de la législation sur les inventions biotechnologiques en Europe, en tenant compte des défis économiques et éthiques contemporains. (250 mots)

Propriété intellectuelle

Publié le 05/07/2005

Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

Le Parlement européen a tranché en rejetant massivement la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions par ordinateur, avec 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce vote met un terme à trois ans de débats intenses sur la question, révélant une division au sein des groupes politiques. Michel Rocard, rapporteur du projet, a souligné le mépris dont le Parlement a été victime de la part de la Commission et du Conseil, insistant sur la nécessité d’un approfondissement du sujet avant toute décision. Benita Ferrero-Waldner, de la Commission, a confirmé que les brevets continueront d’être délivrés par les offices nationaux et l’Office européen des brevets, sans harmonisation des règles, ce qui pourrait entraîner des interprétations variées. Joaquín Almunia, commissaire, a de son côté clairement indiqué que ce rejet met fin à la procédure législative concernant cette directive. Alors que les grandes entreprises de logiciels soutenaient la brevetabilité pour stimuler la recherche et protéger leurs innovations face à la concurrence américaine, les défenseurs du logiciel open source s’inquiétaient des coûts juridiques accrus et affirmaient que le droit d’auteur suffisait déjà à protéger leurs créations. L’attention se tourne désormais vers une nouvelle directive sur le brevet communautaire, considérée comme un moyen potentiel d’aborder cette problématique complexe.

Propriété industrielle

Publié le 22/05/2005

The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position

La position formelle du Conseil de l’UE, adoptée le 7 mars 2005, concernant la brevetabilité des logiciels, soulève des enjeux cruciaux. En Europe, la protection des programmes informatiques repose principalement sur le droit d’auteur, qui ne prévient pas la recréation indépendante. Les secrets commerciaux peuvent offrir un certain niveau de protection, mais leur efficacité est limitée si l’information est divulguée. Les brevets, en revanche, permettent de protéger des inventions informatiques en offrant des droits exclusifs, mais leur obtention nécessite que l’invention ait un caractère technique et qu’elle soit nouvelle et inventive. La directive proposée vise à clarifier l’incertitude juridique entourant les brevets logiciels en harmonisant les lois nationales des États membres. Bien que le Conseil ait intégré certaines recommandations du Parlement, plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux concernant la reconnaissance formelle du caractère technique comme condition de brevetabilité. De plus, la crainte de « brevets triviaux », qui pourraient entraver l’innovation, demeure une préoccupation majeure. Le texte du Conseil propose une définition de l’invention informatique mise en œuvre par ordinateur, tout en maintenant que les inventions doivent produire un effet technique pour être brevetables. Ce cadre juridique, bien qu’il vise à codifier des aspects de la jurisprudence de l’OEB, n’élimine pas les incertitudes qui pourraient persister dans l’interprétation de ce qui constitue une invention technique. La discussion autour de la brevetabilité des logiciels reste donc ouverte et complexe, avec des implications importantes pour l’industrie technologique et l’open source.

Presse & médias

Publié le 23/03/2005

La Belgique adopte une loi assurant la protection des sources des journalistes

Le 17 mars 2005, la Belgique a franchi une étape cruciale dans la protection de la liberté de la presse avec l’adoption d’une loi garantissant le droit pour les journalistes de garder leurs sources confidentielles. Ce texte, soutenu par des parlementaires tels que Geert Bourgeois et Olivier Maingain, formalise une pratique essentielle qui n’avait jusqu’alors pas été encadrée légalement. Selon cette loi, les journalistes, qu’ils soient indépendants ou salariés, ainsi que les collaborateurs de rédaction, peuvent refuser de divulguer l’identité de leurs informateurs, sauf dans des cas précis. Les conditions pour lever cette protection sont strictes : une demande judiciaire doit être faite, et les informations sollicitées doivent être cruciales pour prévenir des menaces graves à l’intégrité physique de personnes. De plus, les journalistes ne peuvent être poursuivis pour avoir exercé leur droit à la confidentialité des sources. Cette législation répond à des préoccupations croissantes en matière de liberté d’expression, surtout à la lumière d’affaires passées où des journalistes ont été contraints de révéler leurs sources, ce qui contredisait les principes établis par la Cour européenne des droits de l’homme. En renforçant le secret des sources, la Belgique affirme son engagement envers la liberté de la presse, essentielle à une démocratie saine. Les médias peuvent désormais œuvrer plus sereinement, garantissant ainsi l’intérêt public tout en protégeant ceux qui risquent leur sécurité pour informer.