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de février 2021 à mars 2005 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 12/03/2006
La Commission européenne a publié le 21 décembre 2005 sa première évaluation quant à l’application de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Pour rappel, cette Directive prévoit deux types de protection pour les bases de données : une protection classique…
Publié le 28/12/2005
In case C-431/04 the European Court of Justice is being asked to consider the concept of ‘combination of active ingredients of a medicinal product’ within the meaning of Article 1(b) of Regulation No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products. In this regard, Advocate General Philippe…
Publié le 07/12/2005
Lorsque David Bowie, locomotive de la chanson, a lancé le 30 août 1999 le premier album entièrement téléchargeable sur Internet, les majors et la plupart des auteurs, compositeurs et interprètes furent réticents à suivre et à adapter leur offre de distribution aux nouvelles technologies. A la même époque, Napster commençait à populariser le téléchargement de…
Publié le 18/11/2005
At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular confirmed that this virus has reached the frontiers of the European Community, and even has penetrated within this territory via the UK. It is well known that Tamiflu is the medication that…
Publié le 07/09/2005
En sept ans à peine, le moteur de recherches GOOGLE créé par les deux jeunes informaticiens, Larry Page et Sergey Brin, est devenu incontournable. Que vous cherchiez des informations sur des chambres d’hôtes en France ou des documents techniques sur une matière qui vous préoccupe, si vous êtes internaute vous passerez forcément par GOOGLE. A…
Publié le 28/08/2005
Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire qu’économique et financière. La pratique du P2P se trouve en effet à la croisée de multiples enjeux. L’objet de la présente chronique est justement de reprendre certains des enjeux techniques et juridiques soulevés…
Publié le 23/08/2005
On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to Article 16c of the Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (hereafter ‘Directive’ – OJ L 213, 30.7.1998). Hereafter we briefly outline the comments made in this Commission document.…
Publié le 05/07/2005
Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…
Publié le 22/05/2005
The present contribution aims to outline the latest formal EU Council position dd. 7 March 2005 with regard to the patentability of software. In particular the extent into which the EPO case law and the EU Parliament amendments are reflected in this Council position are highlighted hereafter. A. Possible mechanisms of legal protection of computer…
Publié le 23/03/2005
Le 17 mars 2005, la Chambre des Représentants a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Nous mettrons en ligne la loi dès sa publication (imminente) au Moniteur belge. Fruit du travail de plusieurs parlementaires, parmi lesquels MM. Geert Bourgeois et Olivier Maingain à la Chambre, et…
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