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de février 2021 à mai 2007 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 16/10/2007
Drôle de surprise pour les clients du centre Leclerc de Frouard : Leur magasin leur a proposé le week-end passé quelques iPhone de Apple. Impossible ont répondu ceux qui savaient que c’est Orange qui a l’exclusivité en France et que l’iPhone ne sera proposé qu’à Noël. Impossible mais . pourtant vrai.
Publié le 03/05/2007
Grâce au vote en deuxième lecture intervenu ce 24 avril au Parlement européen, c’est aujourd’hui un fait acquis : le marché unique des paiements en euros est né ! Les pessimistes diront qu’il était temps. Certes : malgré la création du marché unique en 1992 puis le lancement de l’euro en 1999, il aura fallu…
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