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de février 2021 à août 2004 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 26/12/2004
On the 9th of November 2004, the French Competition Council dismissed a complaint put by VirginMega.fr against its competitor Apple for alleged abuse of market dominance. The complaint was based on the refusal by Apple to grant a license on its Fairplay DRM system. The facts Apple commercialises digital walkmans known under the name iPod.…
Publié le 21/10/2004
Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. L’approche et le raisonnement des juridictions des deux pays pour résoudre ces litiges sont néanmoins fort différents. En France, la société EMI Music France a été assignée par l’Association…
Publié le 17/08/2004
Le journal l’Echo a dévoilé hier une rumeur qui circulait dans les milieux spécialisés depuis plusieurs semaines : le gouvernement belge veut légiférer au plus vite pour porter un coup d’arrêt définitif à la piraterie. Le porte-parole du ministre de l’Economie a confirmé le bien-fondé de cette rumeur et a même précisé le timing. Les…
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