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de février 2021 à octobre 2006 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 14/10/2013
Depuis le mois de juillet, les petites entreprises peuvent bénéficier de la déduction fiscale de leurs revenus de brevet sans devoir disposer d’un centre de recherche. Une belle avancée pour nos PME qui ne pouvaient, sinon, bénéficier de cet avantage fiscal. Une difficulté persiste toutefois : évaluer le revenu de son brevet quand on l’exploite soi-même. Quelques éléments de réponses dans cet article.
Publié le 04/07/2013
Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C’est désormais chose faite !
Publié le 30/01/2008
L’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques devait apporter plus de sécurité juridique face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. Suite à un arrêt récent de la Cour d’appel relatif à l’application dans le temps cette disposition, l’objectif semble compromis.
Publié le 19/11/2007
S’inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009
Publié le 14/11/2007
La Commission européenne vient de proposer ce 13 novembre une réforme importante des règles communautaires relatives aux télécommunications, connues comme le « Paquet Télécom ». Le cadre communautaire existant était composé des Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE sur l’accès et l’interconnexion, 2002/20/CE sur les autorisations, 2002/22/CE sur le service universel, 2002/58/CE sur les données à caractère personnel et la vie privée, 2002/77/CE sur la concurrence ainsi que de la décision 676/2002/CE sur la politique du spectre radioélectrique et de la recommandation 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents.
Publié le 02/12/2006
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…
Publié le 28/11/2006
Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait…
Publié le 11/11/2006
Le mois dernier, Google annonçait avoir presque doublé ses profits par rapport à ses résultats du troisième trimestre 2005. Ce succès, Google le doit bien sûr d’abord à la formidable capacité de son moteur de recherche mais également à la nouveauté de ses modèles économiques. Parmi ces nouveaux modèles économiques, la vente de liens publicitaires,…
Publié le 20/10/2006
Deux décisions récentes soulignent à nouveau les approches différentes suivies par l’Office des brevets du Royaume Uni et l’Office européen des brevets (O.E.B.) en matière de brevetabilité de programmes d’ordinateurs. Pour rappel, les programmes d’ordinateurs relèvent des « inventions mises en œuvre par ordinateur », cette expression couvrant des revendications qui font intervenir des ordinateurs, des réseaux…
Publié le 15/10/2006
C’est peu dire que la rentrée aura été mouvementée pour le secteur des télécoms en France. Après l’autorisation sous condition de la fusion entre CanalSat et TPS par Bercy, c’est du côté de l’offre Internet à haut débit que les choses s’accélèrent. Les groupes The Phone House et Darty annonçaient au début du mois de…
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