9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive « vie privée dans les communications électroniques »

Publié le 07/12/2003 par Etienne Wery

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la…

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.

Pour le Commissaire responsable des entreprises et de la société de l’information, « La directive sur la vie privée et les communications électroniques est une composante essentielle du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Il est urgent que les États membres adoptent une approche législative cohérente dans des domaines tels que le courrier électronique non sollicité (« spam »), l’utilisation des données de localisation ou les témoins de connexion (« cookies »). La confiance des consommateurs dans le commerce et les services électroniques s’en trouvera renforcée, et c’est de cette confiance que dépend la croissance durable du secteur ». Il justifie ainsi la procédure engagée et invite instamment les États membres qui n’ont pas encore transposé cette directive à mener à bien cette tâche sans plus attendre.

La directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, établit des règles à l’échelon de l’UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques. Elle devait être transposée en droit national au plus tard le 31 octobre 2003. Elle remplace la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive 97/66/CE).

La directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques contient des dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des services, à la confidentialité des communications, à l’accès à l’information stockée sur les équipements terminaux, au traitement des données de circulation et de localisation, à l’identification de la ligne appelante, aux annuaires publics et aux communications commerciales non sollicitées. Elle définit également les conditions spécifiques dans lesquelles il est possible d’utiliser les données de localisation générées par les téléphones portables ou d’installer des témoins de connexion sur les ordinateurs personnels des utilisateurs (voir IP/03/1492).

A la date limite fixée pour la transposition de la directive en droit national (le 31 octobre 2003), six pays (rejoints depuis lors par l’Irlande) avaient pris des mesures en vue de cette transposition.

Des lettres de mise en demeure, qui représentent la première étape d’une procédure d’infraction, ont maintenant été envoyées aux États membres suivants : la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Les États membres sont tenus de réagir dans un délai de deux mois aux préoccupations exprimées par la Commission.

Tous les Etats ne sont néanmoins pas sur un pied d’égalité. Ainsi, la Belgique a fait un premier pas en adoptant la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique, dont l’article 14 fait passer le pays d’un régime d’opt-out à un régime d’opt-in pour les courriers électroniques non sollicités. Dans le cas de la Suède, le défaut de transposition ne concerne que l’article 13 de la directive, qui a trait aux communications non sollicitées, étant donné que le reste de la directive était couvert par les mesures de transposition communiquées en temps voulu.

Rappelons que la directive sur la vie privée et les communications électroniques fait partie d’un nouveau paquet réglementaire (appelé « paquet télécoms ») destiné à favoriser l’apparition de marchés plus concurrentiels basés sur des technologies des communications électroniques convergentes. Les directives adoptées au titre de l’article 95 du traité devaient être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003. La Commission surveille étroitement le processus de transposition et a déjà engagé des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas respecté le délai fixé pour l’intégration des autres directives du pquate télécoms : directive-cadre, directive « autorisation » , directive « accès » et directive « service universel ».

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En consultant notre actualité sur l’état de transposition du paquet télécom