10 nouveaux dossiers sont en ligne : le droit de l’internet en 10 dossiers complets

Publié le 01/04/2001 par Etienne Wery

Ce n’est pas 1, mais 10 nouveaux dossiers consacrés au droit de l’internet que nous avons le plaisir de mettre en ligne dans la rubrique « Dossiers » de ce site. <p<C’est en quelque sorte un condensé du droit de l’internet qui est proposé : contrats, e-commerce, vie privée, responsabilité, paiement, propriété intellectuelle et industrielle, noms de…

Ce n’est pas 1, mais 10 nouveaux dossiers consacrés au droit de l’internet que nous avons le plaisir de mettre en ligne dans la rubrique « Dossiers » de ce site.

<p<C’est en quelque sorte un condensé du droit de l’internet qui est proposé : contrats, e-commerce, vie privée, responsabilité, paiement, propriété intellectuelle et industrielle, noms de domaine, concurrence et distribution, preuve, résolution des litiges, etc. Tout est passé en revue en l'équivalent de 400 pages.

Pourquoi une telle pluie de dossiers ?

Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, l’éditeur Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation.

1. eBusiness : aspects juridiques

   Ecrit par Dominique Kaesmacher et Peter Verplancke

   L’e-business modifie profondément la manière de gérer son entreprise et de faire le commerce : c’est l’utilisation de l’électronique et des réseaux, notamment de l’internet, dans les procédures internes de gestion de l’entreprise et dans les différents rapports entre l’entreprise et ses interlocuteurs professionnels, tant internes qu’externes. Au niveau juridique, des questions se posent à tous les niveaux. Elles seront abordées ici d’une manière résolument pratique, au travers des trois modèles économiques les plus répandus, à savoir la constitution et le fonctionnement d’un site de commerce électronique, la place de marché électronique et, enfin, les « A.S.P. » (« Application Service Providers »).

2. La brevetabilité des méthodes commerciales liées à l’internet

   Ecrit par Benoit Michaux

   Les idées et les méthodes ne sont pas protégeables en ce sens qu’elles ne peuvent faire l’objet de droits intellectuels exclusifs. Les lois sur les brevets excluent expressément les méthodes commerciales du domaine du brevetable. Et cependant, on parle depuis peu de la brevetabilité de certaines méthodes commerciales liées à internet. La contradiction n’est qu’apparente. En effet, l’exclusion ne frappe que les méthodes à l’état pur. En revanche, elle n’affecte pas la brevetabilité de méthodes qui présentent un caractère technique. A cet égard, Internet, et de manière plus générale les moyens informatiques, ouvrent des perspectives intéressantes. Celles-ci ne doivent néanmoins pas faire oublier les conditions de fond que sont la nouveauté et l’activité inventive

3. Réseaux de distribution et commerce électronique

   Ecrit par Jean-Paul Triaille et Miguel Troncoso

   Le commerce électronique, en plein essor, doit s’articuler désormais avec les réseaux de vente préexistants. Les entre-prises à la tête de ces réseaux désirant se lancer dans une activité de vente virtuelle devront respecter les nouvelles règles de concurrence de la Commission européenne en matière de distribution, qui, adaptées au commerce électronique, en-traînent dans leur chef des conséquences pratiques. Ceci devra parfois les inciter à revoir le cadre contractuel dans lequel s’insèrent leurs rapports avec les membres de leur réseau.

4. La responsabilité des fournisseurs de services internet : derniers développements jurisprudentiels

   Ecrit par Thibault Verbiest et Etienne Wéry

   Les intermédiaires du réseau sont depuis longtemps au centre des questions de responsabilité liées à l’internet, souvent pour une question de simple opportunité : devant la difficulté d’identifier et de mettre la main sur l’auteur d’un acte litigieux, il est tentant de se retourner contre une personne géographiquement plus proche et souvent solvable.

   La jurisprudence a toujours été hésitante. L’appréciation souveraine du juge a parfois amené des solutions contradictoires d’un pays à l’autre, quand ce n’est pas d’un magistrat à l’autre. C’est dire l’incertitude qui pèse sur ces nouveaux métiers. Pourtant, sans intermédiaire, point de réseau !

   Cette évidence a amené le législateur européen à se saisir de la question et à fixer lui-même un cadre juridique dans la directive sur le commerce électronique. L’étude passe en revue les derniers développements jurisprudentiels et les évalue au regard de la directive.

5. Internet et vie privée : entre risques et espoirs

   Ecrit par Yves Poullet

   Les caractéristiques même du réseau des réseaux que constitue Internet expliquent l’accroissement des risques encourus par nos libertés. Dans quelle mesure nos législations de protection des données permettent-elles une réelle protection contre ces risques nouveaux? De nouveaux droits ne sont-ils pas à consacrer et leur protection ne doit-elle pas faire appel à d’autres modes de protection, qu’il s’agisse d’autorégulation ou de la technologie elle-même ?

6. L’identification sur l’internet et les noms de domaine : quand l’unicité suscite la multiplicité

   Ecrit par Alexandre Cruquenaire

   La visibilité d’un site web dépend en grande partie du choix du signe par le biais duquel les utilisateurs d’Internet peu-vent s’y connecter (le nom de domaine). Les règles présidant à l’attribution des noms de domaine, et plus particulièrement la règle de l’unicité de ceux-ci, contrarient cependant les équilibres du droit des signes distinctifs et sont à l’origine de nombreux problèmes. Elles sont tout d’abord à la base du développement d’un phénomène de fraude à grande échelle, le cybersquatting. Différents moyens ont été mis en oeuvre pour lutter contre ce fléau. Ainsi, le gouvernement belge a rédigé un projet de loi sanctionnant ces pratiques, tandis que des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends ont été mis en place par certains opérateurs privés, dont le C.E.P.A.N.I. En outre, de nombreux conflits ont vu le jour entre parties de bonne foi. Dans ce cas, le recours à la théorie de l’abus de droit pourrait constituer une solution intéressante

7. La directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique : un cadre juridique pour l’internet

   Ecrit par Alain Strowel et Nicolas Ide

   L’article propose un commentaire approfondi de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 qui définit le cadre juridique commun pour le développement des services en ligne. Après avoir déterminé la place de cette directive dans la régulation communautaire des services de la société de l’information, ses objectifs et sa portée, l’article envisage les cinq questions essentielles liées à la libre circulation des services en ligne : la règle du lieu d’établissement des prestataires de la société de l’information, les dispositions relatives aux communications commerciales (publicité, marketing direct, etc.), la conclusion de contrats en ligne, la responsabilité des intermédiaires en ligne et la mise en oeuvre des réglementations (codes de conduites, etc.).

8. Le paiement sur l’internet

   Ecrit par Jean-Pierre Buyle

   L’essor du commerce électronique n’appelle le développe-ment de nouveaux moyens de paiement que dans la mesure où les moyens existants ne peuvent répondre aux besoins que ces transactions dématérialisées font naître, tant en ce qui con-cerne le transfert de fonds lui-même qu’en ce qui concerne sa sécurité. Cette contribution examine l’application et l’adaptation des moyens traditionnels de paiement (virement ou chèque) aux échanges en réseau puis quelques techniques particulières de paiement utilisées sur Internet (monnaie électronique, jetons électroniques, paiements par intermédiaires…). Cet article aborde également l’analyse juridique des moyens de paiement sur Internet et la détermination et l’importance du moment de paiement sur Internet.

9. L’ouverture de la preuve littérale aux écrits sous forme électronique

   Ecrit par Etienne Montero et Didier Gobert

   Jusqu’à présent, l’utilisation de l’outil contractuel dans les réseaux fermés a permis de se dispenser d’une réforme législative du droit de la preuve. La voie conventionnelle a comblé les « lacunes » de la loi, en conférant une valeur probatoire aux écrits dématérialisés signés électroniquement. Cette solution n’est plus toujours de mise dans les réseaux ouverts, tel Internet. Pour cette raison, les législateurs européen et nationaux sont intervenus en vue d’assurer la reconnaissance légale de la signature électronique. Cette étape est le préalable obligé vers l’élévation de l’écrit sous forme électronique au rang de preuve littérale. Encore convient-il de « revisiter » les règles de la preuve littérale à l’heure de l’écrit numérique afin d’extraire les fonctions essentielles de l’écrit et d’écarter celles qui relèvent davantage du support papier que de l’écriture elle-même.

10. Les consommateurs internautes face au nouveau droit de la procédure internationale : du régime conventionnel au régime communautaire

    Ecrit par M. Pertegas Sender

    Un litige international entre une entreprise commerciale et un consommateur est souvent soumis à un régime juridictionnel spécifique. La présente contribution se demande si les consommateurs qui opèrent à travers Internet doivent jouir de la compétence protectrice du for de leur domicile, d’une part, dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968 et, d’autre part, du récent Règlement « Bruxelles I ».