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de mars 2021 à août 2014 — Page suivante »
Publié le 02/03/2021
Le Conseil de l’Europe adopte des lignes directrices en matière de reconnaissance faciale. Les Etats signataires de la Convention 108 doivent en tenir compte dans les textes qu’ils adoptent. Certaines utilisations sont proscrites. Le secteur privé n’est pas gâté.
Publié le 19/01/2021
La CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.
Publié le 07/01/2021
En France et en Belgique, la police est rappelée à l’ordre : les drones, aussi performants soient-ils, ne peuvent être utilisés pour la surveillance du respect des mesures Covid que moyennant de nombreuses conditions strictes. Le risque d’intrusion grave dans la vie privée est jugé important sans offrir, pour l’instant, les garanties adéquates. L’État est invité à une réflexion globale qui fait défaut jusqu’à présent.
Publié le 05/05/2020
La Cour de cassation doute qu’une personne placée en garde à vue puisse s’opposer effectivement à l’enregistrement de son audition qui constitue, de surcroit, une ingérence dans sa vie privée.
Publié le 18/02/2019
C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.
Publié le 08/02/2018
A deux reprises, la CEDH vient de s’opposer à la vidéosurveillance, y voyant une ingérence tantôt illicite, tantôt disproportionnée. Même lorsque la surveillance a pour but d’identifier parmi les membres du personnel l’auteur de vols avérés, la Cour estime qu’il y avait moyen de mieux concevoir la mesure.
Publié le 06/01/2017
C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.
Publié le 16/06/2015
Après trois ans de négociations, les Etats membres et les institutions de l’Union européenne ont atteint un consensus politique sur le nouveau texte du règlement devant remplacer la directive de 1995 sur le traitement des données à caractère personnel, parfois appelée erronément « directive vie privée ».
Publié le 05/01/2015
La cour de justice a rendu un arrêt qui clarifie le régime juridique des caméras vidéo installées dans les lieux privés : la loi sur les données à caractère personnel s’applique à la caméra de surveillance installée sur une maison familiale et dirigée vers la voie publique.
Publié le 26/08/2014
Deux policiers belges déposent plainte en justice, avec le soutien de leur hiérarchie. Motif ? Lors d’une intervention à l’occasion d’une rixe sur une terrasse de café, ils sont filmés par des clients qui mettent la vidéo en ligne sur internet. Le sujet agace les hommes en uniforme tandis que plusieurs voix crient à la dérive totalitaire. La polémique enfle.
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