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de novembre 2011 à août 2007 — « Page précédente
Publié le 29/11/2011
Le vendeur d’un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d’un vice de conformité du bien vendu, C’est un coup dur pour le commerce électronique où, bien souvent, la valeur du bien et la distance font des frais de retour un élément essentiel de l’opération.
Publié le 19/12/2010
La simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi.
Publié le 09/11/2008
La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.
Publié le 27/05/2008
Votée en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance. Petit rappel …
Publié le 20/04/2008
Avec le développement de la banque en ligne, de plus en plus de produits/services financiers ou de produits d’assurance sont disponibles sur internet. Parfois, simple outil d’information ou de communication, le site internet bancaire se transforme peu à peu en moyen de souscription pour les internautes avertis. Pour autant, souscrire des services financiers en ligne n’est pas un acte anodin, car il nécessite d’être signé par le client.
Publié le 14/01/2008
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.
Publié le 05/08/2007
Déjà, la loi du 13 juillet 1992 mettait en place un régime lourd de responsabilité des agences de voyages. Elles répondent de leur propre fait mais aussi du fait de leurs prestataires de services. Cependant ce régime ne s’appliquait que pour la vente de forfait touristique et non pour la simple vente de titres de transport aérien. Seulement depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) cette distinction n’est plus d’actualité. Elle aggrave donc la responsabilité des agences de voyages.
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