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terrorisme

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 02/03/2018

L’avenir du cloud se joue … devant la cour suprême américaine

Un procès hors norme s’est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C’est l’avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c’est tout l’écosystème du cloud qui peut basculer.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/01/2018

Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher

L’article 434-15-2 du code pénal contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La Cour de cassation se demande si cela porte atteinte au droit de ne pas faire de déclaration et à celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 13/12/2017

Liberté sur Internet : une étude mondiale pointe une inquiétante dégradation

En 2017, de très nombreux gouvernements ont multiplié les atteintes aux libertés sur Internet : coupure d’accès, interdiction des VPN, manipulation d’élections, infiltration des réseaux sociaux, recours à des robots pour dénigrer les militants, etc. La France, quoique bien classée, est en baisse pour la quatrième année d’affilée.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/07/2017

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/07/2017

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un « détournement » de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/07/2017

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/06/2017

Terrorisme : la vie privée va (encore) morfler

Les chefs d’États de l’UE sont réunis à Bruxelles ces 22 et 23 juin. Ils se sont penchés sur les récents attentats et annoncent une vague de mesures qui visent plus spécifiquement les activités en ligne, les communications et les voyages. Les entreprises sont pointées du doigt. Le chiffrement est sur la sellette. La vie privée des citoyens va encore prendre un coup.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/06/2017

Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé

La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) vient de donner son feu vert à Jan Jambon pour la transmission systématique des données des passagers aériens aux autorités belge. Le PNR belge va donc (enfin) être mis en place.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/01/2017

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

Droit & Technologies Etienne Wery

Télécoms et communications électroniques

Publié le 21/12/2016

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

Droit & Technologies Etienne Wery