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terrorisme

Criminalité et droit pénal

Publié le 29/02/2024

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le Procureur

Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2022

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/11/2021

Conservation des données de trafic, de connexion et de localisation : où en est-on ?

Profitant de cinq questions préjudicielles, l’avocat général rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques, n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la « sécurité nationale ». Il dresse un utile catalogue des décisions déjà rendues.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/06/2020

Le Conseil constitutionnel assassine la loi Avia (contenus haineux sur Internet)

Chronique d’une mort annoncée : après les grandes réticences exprimées par la Commission européenne sur la légalité de la loi Avia, le Conseil constitutionnel met un terme à l’aventure. En voulant transformer les intermédiaires en policiers du Net, les promoteurs du texte ont condamné à mort leur propre projet. Tout est à refaire. Ceux qui luttent quotidiennement contre les excès en ligne ne peuvent qu’en vouloir au gouvernement qui n’a pas su corriger le tir quand il était encore temps.

Droit & Technologies Etienne Wery

Télécoms et communications électroniques

Publié le 26/09/2019

Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier

La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 23/05/2019

L’Europe se prépare à la cyber-guerre

La guerre électronique n’est plus une fiction : des forces étrangères ennemies (étatiques ou non) sont d’ores et déjà à l’œuvre pour déstabiliser, tester, affaiblir les « ennemis ». Indépendamment d’une réponse militaire, l’Europe se dote d’un cadre juridique qui permet de sanctionner financièrement les responsables des attaques.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/01/2019

Un extrémiste peut-il être fiché indéfiniment ? La CEDH répond : non

A l’heure où les fichiers de police et de sécurité se multiplient un peu partout, la CEDH précise qu’une personne fichée légitimement à un moment donné ne peut, pour autant, être fichée indéfiniment. Il y a un moment où la conservation du nom dans la base de données viole les droits fondamentaux.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 07/01/2019

Médias audiovisuels : la nouvelle directive est publiée

Après le vote du Parlement en octobre, le Conseil n’a pas trainé : la directive révisant les règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA) a été publiée. Les Etats membres ont jusqu’au 19 septembre 2020 pour assurer en assurer la transposition en droit national. Passons en revue quelques changements importants.

Droit & Technologies Etienne Wery

Presse et médias

Publié le 15/10/2018

La directive « médias audiovisuels » sur le point d’être réformée

Le parlement européen approuve la révision des règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA). L’Europe ne chôme pas en ce qui concerne l’industrie culturelle. Après les nouvelles règles en matière de droit d’auteur, le Parlement a voté ce 2 octobre 2018 la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels. En 10 ans, l’offre s’est transformée. Il était temps de réviser et de s’adapter aux nouveaux modes de « consommation » des contenus culturels et de tenter de mettre les acteurs, anciens et nouveaux, sur pied d’égalité.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/04/2018

Contenus illicites sur Internet : l’Europe veut frapper fort

En septembre 2017, la Commission européenne s’est engagée à faire le point sur les contenus illicites en ligne, à commencer par le contenu terroriste. Elle passe à la vitesse supérieure et publie une recommandation contenant un ensemble de mesures opérationnelles devant être prises par les entreprises et les États membres afin d’accélérer ce travail. Et elle prévient : si cela ne suffit pas, elle proposera des mesures législatives.

Droit & Technologies Etienne Wery