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de octobre 2008 à octobre 2007 — « Page précédente
Publié le 19/10/2008
Un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre les chambres commerciale et pénale de la Cour de cassation se creuse, dans une matière qui, pourtant, mélange souvent les deux.
Publié le 23/09/2008
On connait la détermination de la Commissaires responsable des télécommunications dans le dossier du tarif des communications. Cette fois, ce sont les SMS qui sont dans la ligne de mire : l’Europe veut une diminution drastique du prix du SMS envoyé et reçu à l’étranger. Les opérateurs préparent la riposte …
Publié le 07/09/2008
La Loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) donne un cadre juridique au déploiement du Très Haut Débit en France. Opérateurs, Collectivités Locales, propriétaires, bailleurs sociaux, aménageurs urbains… Tous sont concernés !
Publié le 22/06/2008
La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.
Publié le 15/04/2008
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration.
Publié le 09/04/2008
Il y en a aux moins deux personnes qui se réjouissent du cadre technico-juridique que la Commission européenne vient de publier au sujet de l’utilisation des GSM à bord des avions : mes enfants qui vont trouver très drôle d’appeler leur papa quand il est en vol. Au-delà de l’anecdote, c’est tout un nouveau marché qui se dessine à très court terme.
Publié le 14/01/2008
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.
Publié le 14/11/2007
La Commission européenne vient de proposer ce 13 novembre une réforme importante des règles communautaires relatives aux télécommunications, connues comme le « Paquet Télécom ». Le cadre communautaire existant était composé des Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE sur l’accès et l’interconnexion, 2002/20/CE sur les autorisations, 2002/22/CE sur le service universel, 2002/58/CE sur les données à caractère personnel et la vie privée, 2002/77/CE sur la concurrence ainsi que de la décision 676/2002/CE sur la politique du spectre radioélectrique et de la recommandation 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents.
Publié le 28/10/2007
C’est le site d’information Haaretz qui l’annonce: Israël interdit l’installation d’antenne relais de téléphonie mobile sur les bâtiments d’habitation. Une application stricte du principe de précaution que plusieurs associations européennes demandent de suivre.
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