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système de traitement automatisé de données

de septembre 2017 à octobre 2011 —

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 04/09/2017

Une copie d’examen manuscrite est-elle un ensemble de données à caractère personnel ?

Une copie d’examen est-elle composée de données à caractère personnel ? Si oui, la candidat pourrait par exemple se prévaloir du droit en vigueur pour réclamer l’accès à sa copie. Tel est l’objet de la question préjudicielle de la Cour suprême irlandaise auprès de la Cour de Justice de l’Union Euopéenne (CJUE). L’avocat général a rendu son avis : pas de raison de ne pas y voir un traitement de données personnelles.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/10/2016

GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (GDPR) introduit un grand nombre d’obligations directes à charge de toute entité publique qui envisage de traiter des données personnelles. Le secteur public va donc devoir relever le défi que constitue la mise en conformité des traitements en cours et futurs au Règlement général sur la protection des données. Nous avons retenu ci-après quelques une des plus significatives.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/10/2013

L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite

Certes, leur prélèvement et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, et plusieurs citoyens détestent que des données biologiques les concernant soient ainsi récoltées, mais pour la cour suprême européenne ces mesures sont justifiées pour empêcher toute utilisation frauduleuse des passeports.

Droit de la concurrence

Publié le 16/10/2011

Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.

Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.

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