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de décembre 2016 à février 2012 — Page suivante »
Publié le 07/12/2016
What a catch! In less than a month, the French Cybercrime Unit of the Gendarmerie (C3N), with assistance from French Society of Authors, Composers, and Publishers of Music (SACEM), just put an end to two major businesses : the popular private music tracker « What.cd » and « Zone-Telechargement » France’s largest pirate site. But what’s the catch?
Publié le 11/09/2016
Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.
Publié le 29/08/2016
Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?
Publié le 17/03/2015
Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.
Publié le 11/03/2014
Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.
Publié le 05/02/2014
La Cour d’appel ne nie pas la ressemblance entre les deux chansons en cause et elle reconnait même que les quelques mesures litigieuses « accrochent l’oreille », mais elle conclut que ces mesures se retrouvent dans de nombreuses ouvres antérieures à la chanson composée par le plaignant. A défaut d’originalité, pas de protection. La Madonne est donc blanchie.
Publié le 29/05/2013
Au détour d’une affaire autrichienne, la Cour de justice pourrait élargir la portée de la compensation équitable payée aux auteurs pour les utilisations privées au sens large, et créer un système global qui nous parait critiquable. L’avocat général l’y incite. Prenons un peu de hauteur pour observer les grands équilibres.
Publié le 05/05/2013
L’Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s’ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d’auteur belge vient d’assigner les plus grands FAI du pays, en leur réclamant 25 millions d’euros car les abonnements serviraient à exploiter les ouvres protégées. Avec quelle chance de succès ?
Publié le 08/08/2012
La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.
Publié le 15/02/2012
L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
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