Commerce électronique
Publié le 09/11/2023
Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre
Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites. Pour la Cour de justice, une telle approche nationale est contraire au droit de l’Union qui garantit la libre circulation des services de la société de l’information au travers du principe du contrôle dans l’État membre d’origine du service concerné.
