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RGPD

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2023

En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine

La CNIL vient de publier « Les Tables Informatique et Libertés » : elle y rassemble, sous forme de résumés, l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes. Outre une mission prosélyte, l’autorité veut aussi participer de la sorte à une application uniforme du règlement en son sein. L’initiative doit être saluée, mais en soulignant sa limite : il ne saurait être question, par ce biais, de créer du droit.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/12/2023

RGPD : l’amende est réservée aux violations fautives du règlement

La CJUE a rendu, en grande chambre, deux arrêts très importants concernant les amendes : l’article 83 du RGPD ne permet pas d’imposer une amende administrative pour une violation visée à ses paragraphes 4 à 6, sans qu’il soit établi que cette violation a été commise délibérément ou par négligence par le responsable du traitement. Dit autrement : une violation fautive constitue une condition à l’imposition d’une telle amende.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/11/2023

Facebook est devenu payant ! Est-ce légal ?

Ce matin, en me connectant, Facebook me propose une version payante sans publicité, ou une version gratuite avec publicité. Motif : « l’évolution des lois dans votre région ». Est-ce légal ? Pas si évident quand on y songe attentivement … Le consentement de l’utilisateur est-il libre ? Ce changement par rapport à la promesse de gratuité lors de la création du compte est-il admissible ? Analyse.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/05/2023

Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?

La notion de licéité traverse l’ensemble du RGPD. Pourtant, son périmètre reste flou et discuté. Il en va de même de la notion d’illicéité : alors qu’un traitement « illicite » ouvre un certain nombre de droits à la personne concernée, à commencer par le droit à l’oubli, le concept même demeure imprécis. La CJUE apporte enfin des clarifications.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/05/2023

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information.

Droit & Technologies Etienne Wery

Intelligence artificielle & robotique

Publié le 20/04/2023

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

Parmi les critiques formulées à l’égard de chatGPT, figure la réutilisation de données de santé à des fins d’apprentissage de l’IA, qui serait selon certains observateurs totalement inenvisageable sur le plan juridique. Ah bon ? La proposition de règlement de mai 2022 sur l‘espace européen des données de santé prévoit expressément une exception visant les outils d’IA. Il s’agit certes d’une proposition, mais de là à faire comme si ce texte n’existait pas …

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/04/2023

Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !

Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la procédure en divorce. Monsieur dépose plainte devant l’autorité de protection des données qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne relève donc pas du RGPD.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/04/2023

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

La résolution adoptée ce jeudi 13 avril par les députés de la Commission des libertés civiles considère que le cadre proposé de protection des données UE-USA constitue une « amélioration », mais que l’avancée n’est « pas suffisante » pour justifier une décision d’adéquation sur les transferts de données personnelles.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Pour l’avocat général, l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD, qu’il soumet ensuite au régime de la décision entièrement automatisée. Il y a beaucoup à dire sur le lien entre profilage et décision entièrement automatisée. Il faut espérer un arrêt clair et didactique sur ces notions très importantes.

Droit & Technologies Etienne Wery