Actualités portant le tag
responsabilité (de l’hébergeur)

de janvier 2024 à juin 2018 — Page suivante »

Publié le 31/01/2024

Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

Pour la Cour d’appel, Abritel disposait d’informations concrètes lui permettant d’agir promptement pour retirer l’annonce frauduleuse dès sa mise en ligne. L’hébergeur ayant trop tardé, il n’a pas agi promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire. C’est la première application française de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK de la Cour de justice de l’Union européenne.

Responsabilité

Publié le 20/02/2023

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est identique à celui déclaré illicite, quel que soit l’émetteur. Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est similaire en substance à celui déclaré illicite, pour autant que l’hébergeur ne soit pas amené à procéder à une appréciation autonome dudit contenu. La question de savoir si cette faculté laissée au juge est limitée à l’hébergeur ou peut être mise en œuvre à l’égard des autres intermédiaires, n’a pas de réponse certaine

Responsabilité

Publié le 07/02/2023

Incendie OVH : une première décision de condamnation

Le tribunal juge qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que le serveur principal, OVH engage sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de sauvegarde. Une ligne est en train de se dessiner dans la jurisprudence OVH : d’un côté les sociétés qui avaient pris soin de souscrire, en supplément, un contrat de sauvegarde et peuvent revendiquer une indemnisation, et d’un autre côté celles qui n’avaient pas pris cette précaution et n’ont que leurs yeux pour pleurer.

Commerce électronique

Publié le 27/09/2022

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/06/2021

Vidéo illégale : Youtube en principe pas responsable !

En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne. Toutefois, ces exploitants effectuent une telle communication en violation du droit d’auteur s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plates-formes, à donner au public accès à ces contenus

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/07/2020

YouTube pas responsable ?

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/06/2020

Le Conseil constitutionnel assassine la loi Avia (contenus haineux sur Internet)

Chronique d’une mort annoncée : après les grandes réticences exprimées par la Commission européenne sur la légalité de la loi Avia, le Conseil constitutionnel met un terme à l’aventure. En voulant transformer les intermédiaires en policiers du Net, les promoteurs du texte ont condamné à mort leur propre projet. Tout est à refaire. Ceux qui luttent quotidiennement contre les excès en ligne ne peuvent qu’en vouloir au gouvernement qui n’a pas su corriger le tir quand il était encore temps.

Responsabilité

Publié le 14/10/2019

La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook

La CJUE a rendu un arrêt militant en matière de responsabilité des intermédiaires. Malgré l’interdiction de leur imposer une surveillance générale, elle estime qu’un hébergeur peut, dans un cas particulier, se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et la suppression de contenus équivalents au contenu illicite initial. C’est une révolution qui s’annonce pour les hébergeurs qui vont devoir mettre en place des procédures internes ad hoc.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 05/06/2019

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/06/2018

Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne

Le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. Le Parlement européen vient d’arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d’irresponsabilité des plateformes intermédiaires. Celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage.

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