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de avril 2012 à juillet 2011 — « Page précédente

Publié le 19/04/2012

Le code électoral français, les sondages et l’internet. Et s’il était interdit d’interdire ?

Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser malgré tout des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu’en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Nous analysons quatre questions : (1) un principe simple : l’interdiction absolue, (2) les médias audiovisuels étrangers, (3) les sites web des médias étrangers, (4) la délicate position des journalistes français

Droit du travail

Publié le 15/03/2012

Responsabilité des propos tenus par des salariés sur des réseaux sociaux : vers un assouplissement de la jurisprudence ?

Selon la jurisprudence constante des cours et tribunaux français, lorsqu’un salarié critique ou injure son employeur par le biais de réseaux sociaux, son licenciement est justifié. Néanmoins, récemment, deux arrêts de Cours d’appel ont interpellé en écartant le licenciement. Mais, comme nous allons le voir, ces deux arrêts n’apportent en réalité qu’un faux changement en la matière.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 15/02/2012

La justice européenne s’oppose à nouveau aux mesures générales de filtrage

L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 28/08/2011

La reconnaissance faciale sur facebook pose problème tant en droit européen qu’aux USA

La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d’encre des deux côtés de l’océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 19/07/2011

Les réseaux sociaux ne protègent pas assez la vie privée des mineurs

La commission européenne n’y a pas été par quatre chemins : seuls deux sites de socialisation (Bebo et MySpace) ont des paramètres par défaut qui prévoient que les profils des mineurs ne sont accessibles qu’aux personnes figurant sur leur liste approuvée et quatre sites seulement (Bebo, MySpace, Netlog et SchuelerVZ) garantissent par défaut que les mineurs ne peuvent être contactés que par leurs amis.

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