Administration électronique
Publié le 14/03/2013
Le registre national de la population belge peut-il être utilisé à des fins commerciales ?
La carte d’identité de la population belge est équipée d’une puce qui contient notamment le numéro d’identification au registre national. C’est un puissant identificateur. Pour avoir utilisé ce numéro afin d’offrir une carte de fidélité innovante, une société a été condamnée. Et si la cour s’était trompée ?
