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de juin 2009 à mai 2008 —
Publié le 28/06/2009
L’accès de l’Hadopi au pouvoir de sanction est suspendu par les gardiens de la Constitution. La réponse graduée subsiste mais elle est désormais bicéphale. Les nombreuses autres mesures prévues par la loi sont entrées en vigueur. Un projet de loi Hadopi 2 a été présenté en Conseil des Ministres le 24 juin.
Publié le 23/06/2009
La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l’application dans le temps de l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. La Cour se penche aussi sur les pouvoirs du juge des référés face à une demande de transfert de nom.
Publié le 25/05/2008
Dotée depuis la loi du 6 août 2004 de larges de pouvoirs de sanction, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés vient d’être considérée par le Conseil d’Etat comme une « juridiction ». Une qualification qui entraîne d emultiples conséquences.
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