Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 21/03/2017
Droit de communication au public : les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion
Deux arrêts précédents ont estimé que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres des appareils de télévision, réalise un acte de communication au public. Toutefois, à la différence notamment du droit des artistes interprètes, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion ne s’applique que dans des « lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Pour la Cour, les hôtels ne rentrent pas dans cette catégorie.
