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preuve

de octobre 2008 à mars 2006 — « Page précédente

Publié le 19/10/2008

Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu d’une partie est déloyal

Un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre les chambres commerciale et pénale de la Cour de cassation se creuse, dans une matière qui, pourtant, mélange souvent les deux.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 05/03/2006

Pour la cour d’appel, les factures téléphoniques font foi … jusqu’à preuve du contraire.

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant, dans lequel elle se prononce sur la valeur probante des factures d’un opérateur téléphonique lorsque l’ampleur soudaine des communications facturées fait penser à un piratage de la ligne. On sait que les conditions générales des opérateurs téléphoniques prévoient systématiquement que les factures font foi jusqu’à…

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Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu d’une partie est déloyal

Pour la cour d’appel, les factures téléphoniques font foi … jusqu’à preuve du contraire.

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