Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 25/09/2011
Le prêt public « à la belge » est invalidé par la justice européenne
La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, comme c’est le cas en droit belge. Pour la CJUE, le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.
