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de juin 2014 à novembre 2007 —
Publié le 24/06/2014
La cour d’assises de Bruxelles se réunit à partir d’aujourd’hui. Pas de crime passionnel cette fois, pas de sang, de viol, de coups de couteaux. Pas d’expert-légiste non plus. On juge … un délit de presse. Pour la deuxième fois (seulement) dans l’histoire du pays. Quelles sont les lignes de force du droit en matière de délit de presse ?
Publié le 10/05/2010
Le délai pour demander la condamnation d’un site internet pour le non respect d’un droit de réponse est court. Mais la Cour d’appel de Paris dans une décision du 9 octobre 2009 a clairement assoupli le cadre légal du droit de réponse sur internet en décidant que les délais légaux ne courent (1) qu’à la condition que l’éditeur du site internet respecte son obligation d’identification, (2) et qu’il ne se soit pas montré négligent dans le relevé de ses courriers en recommandé.
Publié le 07/11/2007
La LCEN avait instauré le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur l’internet. Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise désormais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit.
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