Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 01/06/2023
Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple
A la suite d’une plainte de l’association HOP, le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple, suspectée de mettre en place des mécanismes d’obsolescente programmée. Au cœur du dossier : le mécanisme de sérialisation qui viserait, en l’espèce, à empêcher la réparation par des indépendant et/ou à pousser à l’achat d’un appareil neuf. Deux ans après la nouvelle loi, la France va tester son nouveau dispositif légal.
