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Phonogramme

de décembre 2018 à mai 2010 —

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/12/2018

Musique : le sampling bientôt illégal ?

Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 31/07/2013

Code économique belge, gestion des droits d’auteurs et nouvel organe de régulation : une évolution à débattre

La Belgique s’est lancée depuis la fin de l’année 2012 dans l’élaboration d’un ambitieux code économique. Son XIème livre a pour objet la « Propriété intellectuelle ». Selon l’expression consacrée, un « vent favorable » nous a soufflé les premières intentions du législateur quant au contenu de ce livre, avant transmission au Conseil d’Etat.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 19/06/2011

Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n’a pas le choix

Sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d’auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/05/2010

La justice européenne fera-t-elle voler en éclat la manière de calculer la rémunération pour copie privée ?

Selon l’Avocat Général, une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.

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Musique : le sampling bientôt illégal ?

Code économique belge, gestion des droits d’auteurs et nouvel organe de régulation : une évolution à débattre

Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n’a pas le choix

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