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de mai 2008 à mars 2006 — « Page précédente

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/05/2008

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.

Jeux, paris, loteries

Publié le 12/02/2008

Bloquer les flux financiers liés aux jeux en ligne est illégal, dit la Commission européenne. La France sera-t-elle rappelée à l’ordre ?

Dans leur tentatives de maintenir les monopoles étatiques liés au jeu, les Etats suivent parfois des phénomènes de modes. Il y en a une qui fait fureur pour l’instant : interdire les flux financiers venant de l’étranger pour rediriger les joueurs vers l’offre nationale. Les USA l’ont fait ; l’Allemagne et la France aussi. D’autres y pensent. Oui mais voilà, au sein de l’UE, la Commission y voit une restriction illégale à la liberté de circulation des capitaux. Elle met l’Allemagne en demeure. La France sera-t-elle la prochaine accusée ? C’est possible, voire probable.

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/07/2007

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation a repris l’argumentation des arrêts de la CJCE Gambelli et Placanica, en retenant que le juge national doit examiner si les restrictions apportées à la libre prestation de service sont conformes conditions de l’article 49 du Traité de Rome. La Cour a également enjoint le juge national de vérifier si la protection de l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardée par les règles respectée par l’opérateur dans l’Etat membre où il est établi.

Commerce électronique

Publié le 20/08/2006

Contrats électroniques : les juges allemands à la rescousse du cyber-consommateur

La Haute Cour Régionale (OLG) de Düsseldorf a rendu, le 13 avril 2006, un jugement très intéressant en matière de contrats par internet , qui mérite quelques commentaires. Le prestataire est responsable de la suppression d’information causée par un bloqueur de pop-up En l’espèce, le prestataire exploitait un site de paris et loteries ciblant le…

Criminalité et droit pénal

Publié le 26/03/2006

Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux : contraire au droit européen ?

Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux est-il contraire au droit européen ? Le 16 février dernier, le Parlement Européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent. La trêve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent…

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