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de juin 2012 à avril 2009 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 26/06/2012
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture. C’est indirectement un joli coup de pouce que la justice donne aux factures électroniques, où la sanction des irrégularités commises par l’émetteur est un sujet âprement débattu.
Publié le 14/05/2012
Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n’a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.
Publié le 10/01/2012
C’est devenu un classique de l’agenda de l’exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait l’objet d’une évaluation approfondie en termes de respect de la loi. Cette année, c’était le tour des sites de crédit à la consommation. Une douche froide !
Publié le 16/10/2011
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.
Publié le 02/03/2010
Alors que la France annonce un accord de la grande distribution pour empêcher l’usage des tickets-restaurant et autres chèques-repas pour acheter autre chose que de l’alimentation prête à la consommation, la Belgique annonce le passage aux titres-repas électroniques.
Publié le 28/02/2010
Le Conseil Européen des Paiements (né à l’initiative des banques européennes) vient de lancer avec l’association des opérateurs de GSM une consultation sur les paiements mobiles sans contact. L’objectif étant de définir les conditions dans lesquelles les opérateurs télécoms, les fabricants et les prestataires de services de paiement pourront profiter du lancement du SEPA (Single Euro Payments Area) pour développer la technologie sans contact utilisée jusqu’à présent de manière embryonnaire.
Publié le 15/11/2009
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont grandes entre les Etats membres. Le nouveau cadre juridique concernant l’activité des établissements de monnaie électronique (EME) pourrait lui permettre de prendre son envol. En effet, l’adoption de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 redéfinit le cadre législatif de la monnaie électronique tout en assouplissant les contraintes qui pèsent sur les EME.
Publié le 08/09/2009
L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transpose en droit français la directive dite SEPA. Nous nous attachons ici à une question précise, triviale mais ô combien importante : avec la nouvelle ordonnance, qui paiera pour l’utilisation d’un instrument de paiement électronique ? Le fournisseur de l’instrument ? Le commerçant ? Le client final ? La banque ?
Publié le 19/07/2009
L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, transpose en droit français la directive dite SEPA créant un marché unique des paiements en euros. Le paiement électronique européen est dorénavant une réalité en France.
Publié le 21/04/2009
La Commission bancaire, financière et des assurances (« CBFA ») vient de publier sa circulaire du 7 avril 2009 intitulée « Services financiers par internet : Exigences prudentielles ». Ce texte abroge la circulaire du 5 mai 2000 concernant les services financiers par internet, afin de tenir compte de l’évolution du cadre prudentiel, du marché, de la technologie et des risques.
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