Droit à l'image et de la personnalité
Publié le 17/07/2011
Le nom patronymique n’est pas démuni face aux marques identiques
Pour la Cour de justice de l’Union, le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques.
