Télécoms et communications électroniques
Publié le 15/09/2020
La justice européenne consacre la neutralité d’Internet
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
