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de septembre 2010 à février 2009 — « Page précédentePage suivante »

Noms de domaines, liens HTML et metatags

La justice européenne clarifie la « mauvaise foi » à l’enregistrement d’un nom de domaine

Cela fait quelques années que le « .eu » est ouvert. Les procédures judiciaires se clôturent petit à petit, avec enfin une décision de la Cour de Justice sur la notion de mauvaise foi au sens du Règlement 874/2004. L’arrêt rendu le 3 juin dernier est intéressant à plusieurs titres.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Un avocat peut agir en nom propre pour demander l’annulation d’une marque communautaire

Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu’un avocat peut agir en nom propre afin d’obtenir à l’OHMI l’annulation d’une marque communautaire. Le droit d’agir à l’OHMI n’est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers.

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Jeux, paris, loteries

Les opérateurs de jeux en ligne regagnent du terrain dans la course à l’organisation de paris sportifs

A quelques semaines de la libéralisation des jeux d’argent en ligne, une problématique n’a pas été tranchée par le législateur et fait l’objet d’une jurisprudence fluctuante qui pourrait avoir des répercussions importantes en matière d’organisation de paris sportifs. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, n’a pas confirmé la dernière jurisprudence rendue à propos de l’usage de la dénomination des acteurs sportifs par les opérateurs de jeux en ligne.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Affaire Google : la CJCE a tranché

Le 23 mars 2010, la CJCE a répondu aux questions préjudicielles de la Cour de cassation concernant la contrefaçon de marque dans Google du fait de l’achat de mots clefs par des annonceurs. La Cour émet trois solutions :

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien.

L’arrêt a été rendu ce jour. Google n’a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d’acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel

La Cour d’appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d’ordonner, sur le fondement de l’article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur.

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Droit de la concurrence

La légalité des magnétoscopes en ligne : l’affaire WIZZGO

L’affaire Wizzgo, en France, a défrayé la chronique quant à la légalité des magnétoscope en ligne au regard de la copie privée des oeuvres protégées. Cette jurisprudence – critiquée par une bonne part de la doctrine – est-elle transposable en droit belge.

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Jeux, paris, loteries

Peut-on faire des paris en utilisant les marques des sportifs ? Synthèse sur trois décisions rendues par le TGI de Paris en 2008

On rappellera que sur leurs sites de paris, les Betters citent le nom de clubs ou d’évènements sportifs. Or le nom de ces clubs ou évènements sont protégées notamment par le droit des marques. Les titulaires desdits droits (ci-après désignés « Sportifs ») se sont opposés à cette utilisation sans autorisation préalable par les Betters. Les Sportifs ont engagé des actions judiciaires sur deux fondements : La contrefaçon de marque (par reproduction ou par imitation) et l’agissement parasitaire.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

.TEL : une première décision UDRP très attendue

La première plainte UDRP portant sur un nom de domaine en .TEL (osram.tel) a été déposée à l’OMPI. La décision est très attendu car vu la spécificité du .tel, l’application du critère d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi posent des problèmes spécifiques.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

A propos des sites parking…

Nouvelle forme de référencement publicitaire, nouveau cas de responsabilité en ligne : le domain parking. Les premières décisions viennent de tomber ! Elles sont riches d’enseignement.

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