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de juin 2012 à janvier 2011 — « Page précédentePage suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Déposer une marque n’est pas un acte banal : la CJUE le rappelle sévèrement

Les produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les mots importants sont : « sur cette seule base ».

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Louis Vuitton accuse de contrefaçon une faculté de droit

Bizarre affaire que celle qui oppose Louis Vuitton à la faculté de droit de University of Pennsylvania. Pour promouvoir son prochain colloque sur le droit de lamode (fashion law), elle a conçu une affiche un brin provocatrice qui détourne habilement la célèbre toile monogramme du malletier pour remplacer on logo par un © ou un TM.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Faire « usage » de la marque d’autrui. De quoi s’agit-il exactement ?

Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) inaperçue, cette condition est aujourd’hui au centre de nombreux débats. L’affaire Red Bull est l’occasion d’en retracer les contours.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques

Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Noms de domaine : la .révolution est en marche

Que diriez-vous d’un nom de domaine se finissant par « .mamarque » au lieu de « .com ». C’est désormais possible. C’est une révolution qui se prépare pour janvier 2012. Une révolution brève (3 mois), unique (la prochaine est attendue dans 5 à 10 ans) et déterminante (elle modifiera en profondeur la stratégie actuelle de présence en ligne).

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Droit à l'image et de la personnalité

Le nom patronymique n’est pas démuni face aux marques identiques

Pour la Cour de justice de l’Union, le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques.

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Commerce électronique

Affaire eBay : la justice européenne moins favorable aux places de marché qu’aux moteurs de recherche

L’exploitant perd son exonération de responsabilité s’il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux offres litigieuses, ou s’il n’agit pas quand il a connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne. Les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Les marques sont-elles solubles dans AdWords ?

Le référencement d’un site web est un élément clé de son succès, surtout si l’on sait que la plupart des surfeurs ne consultent que les premiers liens de la première page de résultats. Il n’est donc pas étonnant qu’un nouveau métier ait vu le jour : l’optimalisation du référencement (Search Engine Optimization ou SEO) a pour but d’améliorer la position d’un site dans le classement du moteur de recherches.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

eBay n’est pas responsable des infractions aux marques commises par ses utilisateurs

Tel est ‘avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois précise-t-il, si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut être tenue pour responsable de cette infraction.

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Droits d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives : le monopole doit s’apprécier de façon restrictive !

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