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de mai 2024 à mai 2011 — Page suivante »

Commerce électronique

La clause de marché intérieur est la pierre angulaire du commerce électronique

La Cour de justice vient de le répéter : sans application pleine et entière de la clause de marché intérieur, il n’y a pas de marché numérique unique. Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne

Le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. Le Parlement européen vient d’arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d’irresponsabilité des plateformes intermédiaires. Celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

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Commerce électronique

Le marché unique des dispositifs médicaux se met en place

Le Conseil d’Etat français annule un décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical, qui impose une formalité non prévue par le droit européen, au motif que cette obligation supplémentaire méconnaît l’objectif des directives européennes visant une harmonisation complète.

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Commerce électronique

Votre abonnement Netflix va vous suivre en vacances …

Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et voudriez écouter votre playlist Spotify en streaming en passant la frontière ? A partir de ce 1er avril, les résidents d’un Etat membre de l’UE pourront profiter de leurs abonnements de contenus en ligne lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre à titre temporaire.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Malgré le nouveau Règlement, le géo-blocage des contenus numériques perdure

C’est l’histoire du verre à demi-vide ou à demi-plein. Le nouveau règlement européen du 28 février supprimant le géo-blocage laisse de côté les contenus numériques. Votre sœur résidant en France vous vante les mérites de la dernière série disponible sur Canal +? Vous n’y avez pas accès en Belgique ? Pour les contenus numériques, votre frustration durera encore un certain temps.

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Commerce électronique

La Commission européenne exige la fin du géoblocage dans le commerce électronique

La commission européenne a présenté ce 25 mai son paquet de réformes en vue de doper le commerce électronique. Parmi les mesures phares : la fin du blocage géographique et de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Elle a en même temps présenté la réglementation actualisée sur l’audiovisuel et son approche pour un cadre harmonisé réglementant les plates-formes en ligne.

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Commerce électronique

L’Europe exige un « marché unique numérique ».

L’Europe veut une plus grande part du gâteau de l’économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un important volet législatif. Un objectif : simplifier et harmoniser les règles afin que le « marché unique numérique » devienne une réalité. Elle veut aussi un cadre qui stimule l’innovation et libère les croissance.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement

La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.

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Droit de la concurrence

Commissions multilatérales d’interchange et risque systémique : vers une évolution de la politique de concurrence ?

Visa et MasterCard sont la cible d’enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les commissions multilatérales d’interchange (ci-après, les « CMI »), commissions prélevées par Visa et MasterCard via les banques des commerçants, pour que les commerçants puissent accéder aux systèmes de paiement par carte de Visa et MasterCard.

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