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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 22/11/2009

La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel

Pour la première fois en France, une cour d’appel a admis la validité d’une licence GPL en droit français. ceci a permis à la cour de considérer que la livraison d’une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme, parce que cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil).

Droit & Technologies

Droit de la concurrence

Publié le 02/08/2009

Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet

Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 09/06/2009

Le parti des pirates sera représenté au Parlement européen !

Le parti des pirates enverra un représentant au Parlement européen. Tel est le verdict des élections européennes en Suède, où un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Est-ce une réaction épidermique au jugement PirateBay ?

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/05/2009

Loi Création et Internet : les dernières nouveautés

Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/03/2009

Les licences Creative Commons

Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une ouvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une ouvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur. Qu’en est il des logiciels dits libre ?

Droit & Technologies

Régulation et règlement des litiges

Publié le 13/04/2008

La procédure dite d’engagements va-t-elle réconcilier la concurrence et la propriété intellectuelle ?

Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d’engagements » est utilisée principalement pour résoudre les affaires dans lesquelles se posent des difficultés d’articulation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.

Droit & Technologies

Droit aérien et de l'espace

Publié le 23/01/2008

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

L’Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975 pour définir et de mener à bien des programmes dans divers domaines des sciences et technologies spatiales. Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l’ESA se présente comme un instrument stratégique. Il s’agit pour l’ESA de s’approvisionner en systèmes et en technologies pour les besoins de ses programmes et missions, tout en soutenant l’utilisation et l’exploitation de cette technologie pour d’autres applications, le cas échéant de nature commerciale et hors du domaine spatial (transferts de technologie).

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 01/01/2008

La Cour d’appel de Paris prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu vidéo. Cette décision a ceci d’intéressant qu’elle s’engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d’auteur. Consultez la décision de la Cour d’appel de Paris dans notre rubrique Jurisprudence.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 17/06/2007

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 11/11/2006

Adwords : une jurisprudence qui se cherche

Le mois dernier, Google annonçait avoir presque doublé ses profits par rapport à ses résultats du troisième trimestre 2005. Ce succès, Google le doit bien sûr d’abord à la formidable capacité de son moteur de recherche mais également à la nouveauté de ses modèles économiques. Parmi ces nouveaux modèles économiques, la vente de liens publicitaires,…

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