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Un site pour tout savoir sur le RGPD
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de septembre 2024 à mai 2023 —
Publié le 24/09/2024
Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données personnelles, soit constitué par la jurisprudence nationale si celle-ci est claire, précise et prévisible pour les justiciables, et répond de façon proportionnée et nécessaire à un objectif d’intérêt public.
Publié le 02/09/2024
Une intéressante décision de la chambre contentieuse de l’autorité belge de protection des données, valide la licéité d’une réutilisation des données commerciales fondée sur « l’intérêt légitime », afin de mettre au point un système de réductions personnalisées. Rendue au sujet d’un « modèle mathématique », la décision semble tout à fait transposable à une IA.
Publié le 17/04/2024
L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », sorte de juste milieu entre l’achat anonyme et la création du compte client. Une petite révolution en vue … ?
Publié le 18/05/2023
La notion de licéité traverse l’ensemble du RGPD. Pourtant, son périmètre reste flou et discuté. Il en va de même de la notion d’illicéité : alors qu’un traitement « illicite » ouvre un certain nombre de droits à la personne concernée, à commencer par le droit à l’oubli, le concept même demeure imprécis. La CJUE apporte enfin des clarifications.
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