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de novembre 2007 à octobre 2006 — « Page précédente
Publié le 07/11/2007
La LCEN avait instauré le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur l’internet. Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise désormais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit.
Publié le 19/06/2007
Depuis 2007, ASO (société française organisatrice de nombreuses courses prestigieuses) refuse systématiquement d’autoriser l’équipe ProTour (UCI) de GCA (sponsorisée par Unibet.com) de participer à ses épreuves Pro Tour, telles que La Flèche Wallonne ou le prochain Tour de France. Le Président du tribunal de commerce de Liège a y voit un abus de position dominante et fait peser de lourdes astreintes sur ASO si elle persiste dans ce refus illégal.
Publié le 10/10/2006
Pour la cour, un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Par un arrêt du 15 juin 2006 , la 18ème chambre C de la Cour d’appel de Paris vient ainsi rappeler la nécessaire protection qui doit être accordée au droit…
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